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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Rétention admin étrangers
695c1e4d75782d5f06e4c7d1
3 janvier 2026
3 janvier 2026
L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 26 décembre 2025 par le préfet de Essonne faisant
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2200536_20230222
22 février 2023
22 février 2023
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielle20e chambre
63be641513ef607c90ab687f
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleETRANGERS
661a20394cfa010008a2d8bb
12 avril 2024
12 avril 2024
Sur l'information du procureur de la République : Selon l'article L741-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le procureur de la République est informé immédiatement de
Source officielleETRANGERS
65336b76bb40ec8318f31e7d
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative
Source officielleETRANGERS
627b563f76c5d9057df80336
10 mai 2022
10 mai 2022
Aux termes de l'article L612-3 le risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, notamment dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2212506_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2504083_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
A pour lui remettre une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L761-1 du
Source officielleJuge libertés & détention
67fd5085e85d0474bddb412e
1 avril 2025
1 avril 2025
L741-3 du CESEDA : absence de perspective raisonnable d’éloignement Le représentant de l’administration répond à l’avocat ; L’intéressé entendu en dernier déclare : “ Je veux repartir en Suisse, mon
Source officielle2ème chambre
DTA_2103502_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleETRANGERS
6610e5f574ef9f00086f67a2
5 avril 2024
5 avril 2024
SUR CE : Sur le contrôle de la procédure préalable à la rétention administrative Il ressort des dispositions de l'article L741-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleRétention Administrative
65af64e1b6c6260008b52ef7
20 janvier 2024
20 janvier 2024
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2300504_20250819
19 août 2025
19 août 2025
L761-1 du CJA.
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023429752
12 janvier 2011
12 janvier 2011
irrecevable ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, en application de ces dispositions, de mettre
Source officielleChambre 7
686c40c9dd7001754d625ee4
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L’article L711-3 du Code de la consommation rappelle que sont exclus du bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement les débiteurs qui relèvent des procédures instituées par
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2510079_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
L761-1 du Code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2511712_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2300844_20230227
27 février 2023
27 février 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2402576_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2312849_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.
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