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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

668cd22cbbc9a118c6c63e31

Appel

6 juillet 2024

6 juillet 2024

Selon les dispositions de l'article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Source officielle
CA

RETENTIONS

686dfb27002316e0ca849090

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel L'appel de [Y] [L] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

62e8be884f6d33e2e97f09c5

Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

[B] [C], il y a lieu de retenir, comme visé dans l'alinéa 5 3° de l'article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que la décision d'éloignement n'a pu être exécutée

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66235ac2aec0e60008fe9841

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

[U] [I] en application des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution et de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, relative à la constitutionnalité de l'article L731-1,1° du code de

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68ef2dc48a85971c3ac200f8

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

APPELANT Monsieur [M] [K] né le 10 Février 2004 à [Localité 4] (MAROC) (99) de nationalité Marocaine   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68f8683ed7e432441d85c032

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L743-7 du CESEDA.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

64acf40903c09105db6c061a

Appel

8 juillet 2023

8 juillet 2023

L742-1 à L742-3 du CESADA.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

662b43a5fe2545000831472a

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

aux articles L711-2, L711-3, L715-4 et L715-9.

Source officielle
CA

RETENTIONS

66c03d00fa3a395142d55bc0

Appel

15 août 2024

15 août 2024

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel Attendu que l'appel de [S] [N] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code

Source officielle
CA

ETRANGERS

66a0991b2be3e083f4fad5da

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Dès lors, étant rappelé que l'article L743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'autorise la mainlevée du placement ou du maintien en rétention même en cas de violation

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68de08af2efeaecfe68434bf

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

de rétention rendrait irrecevable la requête en prolongation de la mesure de rétention, s'agissant au surplus d'une question de fond en application de l'article L741-3 du même code.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

671b35312edfb0b58c05e9e5

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Cécilia AOUADI, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Source officielle
CA

Rétentions

651e5378a81daa831884f51e

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

ETRANGERS

678b43a6c6ad78dd9cf0d3e2

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Ce moyen sera donc rejeté La procédure sera donc déclarée régulière Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée

Source officielle
CA

ETRANGERS

650bdf8ebeee0f8318b97690

Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

MARTIN DE LA MOUTTE, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 28 JUIN 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6878871ee2f36c9774d808d6

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

L741-3 du même code.

Source officielle
TJ

Rétablissement Personnel

68e572f60e2901d10fa4e10e

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité L’article L741-4 du code de la consommation dispose qu’une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret

Source officielle
CA

Rétention Administrative

689acea559da8ae4eb006a05

Appel

8 août 2025

8 août 2025

APPELANT Monsieur [F] [R] né le 08 Août 1980 à [Localité 4] de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

668cd238bbc9a118c6c63ead

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6881becc53f7f060d28c79cf

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

APPELANT Monsieur [W] [B] né le 24 Mai 1992 à [Localité 4] de nationalité Tunisienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA Assisté de Maître Maeva LAURENS

Source officielle

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