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65 999 résultats pour « article l. 1244 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

18° chambre 1ère section

66a297ae80b1d994348a6142

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur

Source officielle
CA

9e Chambre C

616263c610de15342de1483e

Appel

11 janvier 2013

11 janvier 2013

L.1242-1, et suivants et son article R 341-7-2 alors applicable aux rapports des parties, -débouter M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a35

Appel

6 février 2020

6 février 2020

Etant rappelé que conformément aux prescriptions de l'article L. 311-23, aucune indemnité ni aucun frais autres que ceux prévus à l'article L. 311-24 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur, la

Source officielle
CA

2ème Chambre

62e8be984f6d33e2e97f0a42

Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

En ses dernières conclusions en date du 10 mars 2021, la société Dummen France demande à la cour de : Vu l'article 1134 du code civil (ancien), Vu les articles 696 et suivants du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd44bd3db21cbdd92cf3

Appel

13 janvier 2016

13 janvier 2016

société Crédipar la somme de 11 120, 97 euros, ¿ ordonné l'exécution provisoire de la condamnation ci-dessus, ¿ rejeté les demandes de Marie Josèphe X...et Jean Toussaint Y...présentées au visa des articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8abd3db21cbdd939a8

Appel

8 février 2017

8 février 2017

X..., indique en son article 1 que : 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde2bd3db21cbdd94d28

Appel

25 mars 2021

25 mars 2021

Sur la résiliation du bail En application de l'article 835 alinéa 1 du code de procédure civile (anciennement article 809 du code de procédure civile), "le président du tribunal judiciaire peut toujours

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300734

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Il résulte du premier de ce texte que les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6034ba5199765ca5d7ca9be5

Appel

7 octobre 2016

7 octobre 2016

procédure civile ainsi que les articles 1134, 1147, 1150, 1244-1 et suivants du code civil, la société MGRA de Azevedo et fils demande à la cour de : - juger que le principe qui interdit de se contredire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c0c

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la résiliation du bail En application des articles 808 et 809 alinéa 2 du code de procédure civile devenus les articles 834 et 835 du même code, le juge des référés peut

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c4b

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

Vu, les articles 808 et 809 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L.145-41 du Code de commerce, Confirmer purement et simplement l'ordonnance entreprise, sauf en y ajoutant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcebd3db21cbdd9487a

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil peuvent en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300095

Cassation

6 février 2020

6 février 2020

Sur le premier moyen : Vu l'article 618 du code de procédure civile ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Colmar, 26 septembre 2018 et 3 octobre 2018), rendus en référé, que, le 16 septembre 2016, la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00731

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois

Source officielle
CA

9e Chambre C

616263c610de15342de1483d

Appel

21 décembre 2012

21 décembre 2012

Le principe d'égalité de traitement défini par l'article L.1242-14 du code du travail exige qu'à situation identique, l'employé dans le cadre d'un contrat à durée déterminée bénéficie des mêmes avantages

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100515

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

1386-17 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et des dispositions de l'article 1245-16 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1386-17, devenu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c936bd3db21cbdd8795e

Appel

24 novembre 2005

24 novembre 2005

1244-1 du Code Civil, et rejette la demande de capitalisation des intérêts du CRÉDIT LYONNAIS - leur alloue la somme de 8.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6451fad548616ed0f8cd4ef6

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

réduire à néant les clauses pénales - dire et juger la société VFS Location France irrecevable et mal fondée en toutes ses demandes en application desdites clauses A titre encore plus subsidiaire, vu l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

642fb69acece1704f5747791

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

En outre, elle soutient que l'assignation ne l'informerait pas correctement de ses droits en matière de délais de paiement en renvoyant à l'article 1244-1 du code civil qui a été abrogé.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

653b597b502b828318c4e4dc

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

à la réforme du droit des obligations, Vu l'article 1343-5 du code civil, anciennement codifié à l'article 1244-1 du même code, Vu l'article L. 312-10 du code de la consommation, Vu les pièces versées

Source officielle

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