CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 1ère section
66a297ae80b1d994348a6142
25 juillet 2024
Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur
9e Chambre C
616263c610de15342de1483e
11 janvier 2013
L.1242-1, et suivants et son article R 341-7-2 alors applicable aux rapports des parties, -débouter M.
Cour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a35
6 février 2020
Etant rappelé que conformément aux prescriptions de l'article L. 311-23, aucune indemnité ni aucun frais autres que ceux prévus à l'article L. 311-24 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur, la
2ème Chambre
62e8be984f6d33e2e97f0a42
29 juillet 2022
En ses dernières conclusions en date du 10 mars 2021, la société Dummen France demande à la cour de : Vu l'article 1134 du code civil (ancien), Vu les articles 696 et suivants du code de procédure
6253cd44bd3db21cbdd92cf3
13 janvier 2016
société Crédipar la somme de 11 120, 97 euros, ¿ ordonné l'exécution provisoire de la condamnation ci-dessus, ¿ rejeté les demandes de Marie Josèphe X...et Jean Toussaint Y...présentées au visa des articles
6253cd8abd3db21cbdd939a8
8 février 2017
X..., indique en son article 1 que : 1.
6253cde2bd3db21cbdd94d28
25 mars 2021
Sur la résiliation du bail En application de l'article 835 alinéa 1 du code de procédure civile (anciennement article 809 du code de procédure civile), "le président du tribunal judiciaire peut toujours
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300734
22 octobre 2020
Il résulte du premier de ce texte que les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre
Pôle 5 - Chambre 3
6034ba5199765ca5d7ca9be5
7 octobre 2016
procédure civile ainsi que les articles 1134, 1147, 1150, 1244-1 et suivants du code civil, la société MGRA de Azevedo et fils demande à la cour de : - juger que le principe qui interdit de se contredire
6253cddcbd3db21cbdd94c0c
26 novembre 2020
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la résiliation du bail En application des articles 808 et 809 alinéa 2 du code de procédure civile devenus les articles 834 et 835 du même code, le juge des référés peut
6253cdddbd3db21cbdd94c4b
14 janvier 2021
Vu, les articles 808 et 809 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L.145-41 du Code de commerce, Confirmer purement et simplement l'ordonnance entreprise, sauf en y ajoutant
6253cdcebd3db21cbdd9487a
23 janvier 2020
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil peuvent en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses
ECLI:FR:CCASS:2020:C300095
Sur le premier moyen : Vu l'article 618 du code de procédure civile ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Colmar, 26 septembre 2018 et 3 octobre 2018), rendus en référé, que, le 16 septembre 2016, la
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00731
26 avril 2017
L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois
616263c610de15342de1483d
21 décembre 2012
Le principe d'égalité de traitement défini par l'article L.1242-14 du code du travail exige qu'à situation identique, l'employé dans le cadre d'un contrat à durée déterminée bénéficie des mêmes avantages
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100515
5 juillet 2023
1386-17 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et des dispositions de l'article 1245-16 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1386-17, devenu
6253c936bd3db21cbdd8795e
24 novembre 2005
1244-1 du Code Civil, et rejette la demande de capitalisation des intérêts du CRÉDIT LYONNAIS - leur alloue la somme de 8.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code
Chambre A - Civile
6451fad548616ed0f8cd4ef6
2 mai 2023
réduire à néant les clauses pénales - dire et juger la société VFS Location France irrecevable et mal fondée en toutes ses demandes en application desdites clauses A titre encore plus subsidiaire, vu l'article
Pôle 4 - Chambre 10
642fb69acece1704f5747791
6 avril 2023
En outre, elle soutient que l'assignation ne l'informerait pas correctement de ses droits en matière de délais de paiement en renvoyant à l'article 1244-1 du code civil qui a été abrogé.
Chambre Commerciale
653b597b502b828318c4e4dc
26 octobre 2023
à la réforme du droit des obligations, Vu l'article 1343-5 du code civil, anciennement codifié à l'article 1244-1 du même code, Vu l'article L. 312-10 du code de la consommation, Vu les pièces versées
Page 85 sur 3300
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.