L'article R 4311-11-1, 2° du code de la santé publique dispose l'infirmier ou l'infirmière de bloc opératoire, titulaire du diplôme d'Etat de bloc opératoire, est seul habilité à accomplir au cours d'une

R 4312-12 du Code de la santé publique et de l'article 8 du contrat d'exercice en commun de la profession d'infirmières libérales, signé entre les parties le 23 juin 2008, pour soulever l'irrecevabilité

Article 2 : Les conclusions de l'université Paris-Nanterre présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Le syndicat soutient que : - l'article R. 4311-4 du code de la santé publique n'autorise pas les agents des services hospitaliers qualifiés d'effectuer la toilette des résidents ni de distribuer les

[X] à 100 %, renouvelables dans les conditions de l'article D. 4322-1-1 du code de la santé publique, En conséquence, - limiter la prise en charge des semelles orthopédiques dans le cadre du protocole

[Z] [T] soutient que le DTU 43.1 dans sa version de 2004 n'était pas celui applicable au moment de la construction.

Aux termes des dispositions de l'article L. 4311-7 du code de la santé publique : " Pour l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière, les candidats ne peuvent être admis à subir les examens

Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département

(article 6 de la Convention) et de ne pas avoir bénéficié d’une voie de recours effective (article 13 de la Convention). 4.

R. 4311-12 du code de la santé publique ou d'une autorisation d'exercer cette profession délivrée en application de l'article L. 4311-4 du même code ;(…) ». 3.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et de pratique anticoncurrentielle, l'a déboutée de ses demandes et l'a condamnée à des dommages-intérêts sur le fondement de l'article

conditions de prescriptions spécifiques prévues aux articles L. 4141-2, L. 4151-4, L. 4321-1, L. 4311-1 et L. 4362-10 du code de la santé publique ; » L’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale

Aux termes de l'article L. 4311-15 du code de la santé publique : " Sont tenues de se faire enregistrer auprès du service ou de l'organisme désigné à cette fin par le ministre chargé de la santé les personnes

Les articles R.4323-50 à R.4323-52 du code du travail font par ailleurs obligation à l'employeur dont les salariés sont amenés à utiliser des équipements de travail mobiles, de définir des voies de circulation

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 2019, où étaient présents : M.

pas retiré d'une situation de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, constituant une infraction aux obligations des décrets pris en application des articles L. 4111-6, L. 4311-7 ou L. 4321-

Considérant qu'aux termes de l'article L. 4311-15 du code de la santé publique : " Sont tenues de se faire enregistrer auprès du service ou de l'organisme désigné à cette fin par le ministre chargé de

121-6 et 121-7 du Code pénal, L. 4161-1, L. 4161-5, L. 4314-4, L. 4311-1, L. 4311-2, L. 4311-15 et L. 4314-7 du Code de la santé publique, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Sur la responsabilité de l’établissement public VNF : Aux termes de l’article L. 4311-1 du code des transports : « L’établissement public de l’Etat à caractère administratif dénommé " Voies navigables