En effet, l'origine professionnelle de toute souffrance psychologique ou de toute affection psychiatrique ne saurait faire l'objet d'une présomption irréfragable qui ne céderait que devant la preuve de

dont l'absence est sanctionnée par la nullité de la convention s'entend de l'objet de l'obligation que renferme cette convention, et non de l'objet du contrat ; Attendu que pour annuler les contrats

des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale, et des dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal en application de l'article

Il soutient que : l’erreur à l’origine de l’indu provient de la caisse d’allocations familiales ; malgré la remise gracieuse déjà accordée, il lui reste plus de 500 euros à rembourser ; il n’est pas

ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance d'ALENCON en date du 04 Janvier 2007- RG no 06 / 00136 PREMIERE CHAMBRE- SECTION CIVILE APPELANT : Monsieur Patrick X... ...

Philippe Y..., la preuve de la connaissance par celui-ci de la fraude commise par son père au détriment de M.

Les requêtes n° 2300191 et n° 2307211 concernent la situation d'un même allocataire et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

En outre, il ressort du bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé qu'il a fait l'objet d'une condamnation pour conduite sans permis et détention frauduleuse de faux documents administratifs, qui

provenant d'un vol, détention frauduleuse de plusieurs faux et conduite d'un véhicule sans permis ; il a de même fait l'objet d'une troisième condamnation le 22 janvier 2020, à six mois de prison pour

D'une part, aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : "Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement

déboisement opéré en 2016 ; - le permis d'aménager méconnaît les dispositions du plan local d'urbanisme relatives aux espaces végétalisés à valoriser, le défrichement opéré en 2016 n'ayant eu pour objet

ou présenté frauduleusement par un étranger salarié, a procédé sans intention de participer à la fraude et sans connaissance de celle-ci à la déclaration auprès des organismes de sécurité sociale prévue

voir leur responsabilité engagée que s'ils avaient effectivement connaissance du caractère illicite des contenus, et que la connaissance des faits litigieux est acquise par la notification d'un certain

voir juger que les fautes qui lui sont opposées sont postérieures au jugement d'ouverture ou qu'elle n'aurait commis aucune faute grave, - jugé que les fautes de gestion opposées à Mme [P] sont à l'origine

suivant acte du 11 août 2009, aux griefs de contrefaçon de marque et de parasitisme ; Que la société CLAIRJOIE ayant invoqué en défense la nullité de la marque opposée, d'une part pour dépôt frauduleux

le recel de communauté par l'apport irrégulier au passif de la communauté d'une somme de 600'000 Fr. (91'470 €) ; ' de condamner Me [Q]-[H] à lui payer un pourcentage à fixer : - sur les 91'470 € objet

    EN DROIT        Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure pénale dont il a fait l'objet.

C..., allocataire du revenu de solidarité active, a fait l’objet d’un contrôle mené par un agent assermenté de la caisse d’allocations familiales le 3 octobre 2022.

B, étudiant en master, ne pouvait ignorer qu'il s'agissait d'un document frauduleux.

Le 8   octobre   de la même année, il fit l’objet d’une inculpation supplétive pour banqueroute simple et frauduleuse.