appartenant au GIE GIEDICA est totalement inopérante pour établir l'existence d'un bail commercial ; par ailleurs, si la convention autorisait l'occupant à édifier des constructions, elle prévoyait que

) Les locaux à usage d'habitation ne peuvent être, ni affectés à un autre usage, ni transformés en meublés, hôtels, pensions de famille ou autres établissements similaires dont l'exploitant exerce la profession

qui s'analysait en pratique comme une prestation globale de construction de maison individuelle avec fourniture du plan au sens de l'article L. 231-1du code de la construction et de l'habitation, - en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Colas construction, société anonyme, dont le siège est BP 77, ...,

La promesse de vente du 8 avril 2016 a été faite «sous la condition suspensive particulière de l'obtention par le promettant d'une autorisation de changement de la destination des constructions existantes

du collège de Calvisson, la construction du collège de Clarensac et son extension en groupement avec SMB ; que Bernard X... avec 7 participations a remporté trois marchés, la construction du collège

, les mêmes faits de prêts illicites de main d'oeuvre en qualité d'employeur de fait de l'entreprise Best construction étant imputés à M.

d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 12 décembre 2000, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction

Z... à compter du 1er décembre 1979 ; qu'un autre bail, se substituant au précédent à partir du 1er décembre 1981 est intervenu entre Mme Grandperrin X... et la société Gamida suivant un acte sous seing

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, du 27 juin 1995, qui, pour infractions au Code de la construction et de l'habitation, défaut d'assurance-responsabilité de

Cependant, une telle autorisation n'est pas nécessaire pour les démarches qui relèvent du juge des référés.

premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 19 avril 1991), que, suivant contrat du 26 août 1986, les époux Y... ont confié à la société Maisons traditionnelles Bragardes (MTB), la construction

d'un bloc sanitaire, de deux viviers et d'une clôture ainsi que les travaux d'affouillement de sol destinés à la réalisation d'un système de vidange d'un étang précédemment réalisé avec autorisation,

soumises à déclaration non effectuée, les déclarations faites ultérieurement par un autre usager du terrain (Laurence X...) pour d'autres bâtiments restant sans effet sur une infraction déjà réalisée

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 17 janvier 2001, qui, pour usage abusif des biens d'un organisme de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction

, sous astreinte, alors, selon le moyen, "d'une part, que les époux X... n'avaient jamais sollicité la réduction de la construction de 3,80 mètres à 3,50 mètres, s'étant bornés à solliciter la démolition

nouvelle dans la mesure où la construction ancienne apparaissait dès lors comme l'excroissance de la construction nouvelle plutôt que l'inverse. 16.

usage, en l'occurrence des bureaux, nécessitait une autorisation conformément à l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, et conclut que "... dans la mesure où le bail consenti

Danielle, épouse Z..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 2003, qui, pour infraction au Code de la construction et de l'habitation

Sont ainsi intervenus à cette opération de construction : - la SARL AJM IMMOBILIER en qualité de vendeur et maître de l’ouvrage à l’opération de construction, dont la qualité d’assurée est contestée par