tribunal judiciaire de Saint-Brieuc est compétent pour connaître de la demande d’expulsion de M.

Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement des dispositions précitées, d'une demande d'expulsion d'un occupant d'un logement concédé par nécessité absolue de service, y compris lorsque celui-ci

Jean-Paul Z..., - débouté Mme Marie-Paule X... épouse Y... de son action en revendication de la parcelle A 419 et de sa demande d'expulsion de M.

Il n'est pas contesté que le locataire a déjà quitté les lieux : la demande d'expulsion est donc sans objet ; En revanche, la créance constituée par les loyers, les indemnités d'occupation et les charges

selon procédure accélérée au fond devant le juge de l’expropriation de la Haute-Garonne, Vu les conclusions aux fins de désistement déposées par [Localité 10] METROPOLE, Aucun motif légitime n'est

à brouiller la perception de la réalité en incitant les parties à une défense commune et en différant frauduleusement la découverte du dol qu'il avait commis, notamment en se gardant longtemps de demander

Par ordonnance du 20 janvier 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS statuant en référé a rejeté la demande en expulsion formée par la SAS UKIO FRANCE considérant

d'asile qu'elle occupe indûment alors que le dispositif d'accueil est saturé l'urgence de la mesure demandée est caractérisée ; - la demande d'expulsion, présentée en application de l'article L. 552

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative " ; que lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de ces dispositions d'une demande

R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision est susceptible d’être fondée sur le moyen relevé d’office, tiré de l’incompétence de la juridiction administrative pour statuer sur une demande

du 27 septembre 2011 du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France auquel il convient de se référer quant à l'exposé des faits et de la procédure, Valentine Z...a été déclarée irrecevable en sa demande

Maître [Y] [J] forme les mêmes demandes d'expulsion et de fixation d'une indemnité d'occupation.

Jean Bernard Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

CARACTERISTIQUES DE LA 1ERE CATEGORIE, ET DE FAIRE DETERMINER LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION DUE DEPUIS LE 1ER JUILLET 1968 ; QUE, PAR SES CONCLUSIONS D'APPEL DE L'ORDONNANCE QUI AVAIT FAIT DROIT A LA DEMANDE

.., demeurant ..., Les Mureaux (Yvelines), 4°/ de la société civile professionnelle de conseils juridiques FILIBERTI et THOMASSIN, dont le siège est ... (8ème), défendeurs à la cassation ; Le demandeur

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 décembre 2022, l'établissement public Grand Paris aménagement et l'administration chargée des domaines, représentés par Me Labetoule, demande

Il soutient que : - la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors que l'occupant, qui bénéficie de la protection internationale, se maintient indûment dans les lieux dont

chambre), au profit : 1°/ de la société Commerciale antillaise, dont le siège est ..., 2°/ de la société Pierre Langlois corporation, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur