A, qui ne s'est pas acquitté des sommes due au titre de l'occupation des lieux, s'est maintenu sans droit ni titre sur le bien en cause où il entrepose entre autres objets des gravats ainsi que cela a

Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire.

[I] a indiqué que soit Mme [M] était occupante sans droit ni titre, soit elle est titulaire d'un bail verbal. Il a précisé que M.

L'occupation sans droit ni titre du bien d'autrui constitue nécessairement un trouble manifestement illicite.

En vertu de ces dispositions, le juge des référés peut ordonner l’expulsion d’occupants sans droit ni titre de locaux d’habitation ou professionnels.

L'occupation sans droit ni titre du bien d'autrui constitue nécessairement un trouble manifestement illicite.

[M] [B] et Mme [R] [B] sont occupants sans droit ni titre,Voir autoriser le requérant à faire procéder à l’expulsion de M.

ABUKE Monsieur [Z] [V] occupant sans droit ni titre de l’immeuble situé [Adresse 5] [Adresse 5] Absent Madame [J] [V] occupant sans droit ni titre de l’immeuble situé [Adresse 5] [Adresse 5] Absente

Elle soutient que : - elle a informé le maire de Sainte-Anne que les occupants sans droit ni titre de son terrain ont entrepris depuis 2001 l'édification de constructions nouvelles à usage d'habitation

EMMAUS HABITAT a constaté que des occupants sans droit ni titre s'étaient installés par voie de fait dans des logements vides du [Adresse 6].

sans droit, ni titre.

Par un mémoire complémentaire, enregistré le 26 août 2025, la commune de Saint-Sulpice-et-Cameyrac entend se désister de sa requête, faisant valoir que les occupants sans droit ni titre ont quitté les

F E, de Mme C E et de tous occupants de leur chef, de libérer parcelle cadastrale AA32, située 417 route de Locquillec sur la commune de Baye qu'ils occupent sans droit ni titre.

RAPPELER que la décision à intervenir est exécutoire de droit à titre provisoire A l'audience du 7/4/2026, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire

de la société anonyme d'affinage et d'apprêt des métaux précieux (SAAMP), d'une somme supérieure à la décharge demandée qui s'élevait à 45 094,42 euros (295 800 F) en droits au titre des cotisations supplémentaires

Sur l'occupation sans droit ni titre Vu l’article 544 du code civil, En application de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction applicable au présent litige, si l'expulsion

B occupe ce logement sans droit ni titre et que cette circonstance fait obstacle à l'occupation du logement à des fins d'hébergement temporaire de personnes en situation de précarité.

Elle soutient que : - la mesure demandée ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; les intéressés ainsi que d’autres personnes de la communauté des gens du voyage occupent sans droit ni titre des

l'occupant sans droit ni titre, à peine de réparer deux fois le même préjudice ; qu'en condamnant cependant madame [G], prétendument occupante sans droit ni titre, au paiement, à la fois, d'une indemnité

Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu, en l'espèce, d’ordonner à tous les occupants sans droit ni titre de l’aire de grand passage située avenue de Tourville à Bordeaux, de libérer les lieux