Sur l’indemnisation des préjudices Sur les travaux de peinture L’expert préconise la remise en état de l’appartement de Madame [B] [J].

de préavis, - 1 513 euros de congés payés afférents, - 3 152 euros d'indemnité de licenciement, - 17 650 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 5 000 euros

manquements qui sont à l'origine du prononcé de cette sanction et de prendre une décision qui se substitue à celle de l'administration et, le cas échéant, de faire application d'une loi nouvelle plus douce

Compte tenu des séquelles dont Mme B reste atteinte en l'espèce des troubles de la marche et de l'équilibre, les frais correspondant à la fourniture et la pose d'une barre de douche, d'un siège de douche

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur les demandes d'indemnisation au titre des désordres affectant le bloc sanitaire n°1 1.

, Rejette la demande d'indemnisation de 4800 € formée par Monsieur [J] et Madame [M] au titre de la garantie dommages-ouvrage, VI - Sur la demande d'indemnisation de 44.452,19 € à titre de réparation

Il déclare que le régisseur est venu voir l’appartement et il a constaté une fuite d’eau dans la douche.

Il s’en déduit que Mme [S] est redevable d’une somme de 880,51 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayées arrêtés au 28 mars 2024.

B... une indemnité de 4 400 euros tous intérêts compris, ainsi qu’à Me Kaigre, avocat de M.

enterrés de cette copropriété ; qu'il qualifie de causes secondaires (p. 249) les défauts sur l'enduit du mur mitoyen RIVP-143, l'insuffisance de ventilation des caves du 143 et des fuites au droit de la douche

au titre du préjudice esthétique temporaire, * rejeté la demande d'indemnisation du préjudice de perte de promotion professionnelle, à titre subsidiaire, de limiter l'indemnité versée au titre de la

Roger, ladite indemnité comprenant une indemnité principale de 70. 800 euros et une indemnité de remploi de 8. 880 euros.

de licenciement quelle que soit l'ancienneté du salarié, égale au double de l'indemnité légale de l'article L. 1234-9 du code du travail et une indemnité compensatrice égale à l'indemnité de préavis.

Leur valeur doit donc être déduite du prix des surfaces comprises dans la loi Carrez pour déterminer l’indemnité de réduction partielle du prix.

[H] leur avait vendu, en avril 1993, une ruine située sur un terrain lui appartenant, l'ont assigné en reconnaissance de leur qualité de propriétaire ou en indemnisation de leurs travaux de restauration

[R] de toute demande d'indemnisation ; subsidiairement, o réduire l'indemnisation de l'assistance par tierce personne à titre permanent à un montant qui n'excédera pas 62 890,67 euros ; - confirmer

de la cour administrative d'appel de Lyon soit annulé en tant qu'il a déchargé la SARL Boulangerie auvergnate des majorations pour mauvaise foi qui lui ont été appliquées et leur a substitué les indemnités

Cette incidence est indemnisée sous forme de capital.

compensatrice de préavis : 3.178,46 €, * à titre de congés payés sur préavis : 317,84 €, * à titre d'indemnité de licenciement : 1.771,17 €, * à titre d'indemnité pour frais irrépétibles : 3.000,00

[Q] [H] et Mme [C] [H], qu’elle a donc été contrainte d’exposer des frais qui justifient sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code procédure civile.