X..., inspecteur divisionnaire des Impôts; que faute d'avoir constaté qu'ils avaient été habilités par le directeur général des Impôts, l'ordonnance est entachée d'une violation de l'article L. 16 B

salaires notamment pour des périodes d'absence pour cause de maladie du 22 juillet 1993 au 28 juillet suivant et du 9 septembre 1993 au 11 novembre suivant en application de l'article 616 du Code civil local

X... un local à usage commercial; que les lieux étant restés fermés, le juge des référés a constaté la résiliation de plein droit du contrat de location et ordonné l'expulsion du locataire; que la bailleresse

les observations de Me COSSA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE BISCONORD-DISTRIBUTION, partie civile, contre

Duc Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en nullité du congé, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la désignation conventionnelle des locaux loués

de résidence ; qu'elle a ensuite assigné aux fins de constatation de la résiliation de cette convention, expulsion des occupants et paiement par chacun d'eux d'une provision ; Attendu que M.

de résidence ; qu'elle a ensuite assigné aux fins de constatation de la résiliation de cette convention, expulsion des occupants et paiement par chacun d'eux d'une provision ; Attendu que M.

unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 5 novembre 1990), que la société Marimo, propriétaire de locaux

classé en sous-catégorie II B ou II C dont le loyer est fixé conformément aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 peut proposer au locataire un contrat de location de la loi ; que, dès lors,

de sous-traitance en cascade régis par les dispositions du titre III, à savoir aux contrats de sous-traitance qui ne sont pas passés par l'État, les collectivités locales, les établissements et entreprises

loué mais aussi dans les parties communes qui étaient des accessoires nécessaires à l'usage de la chose louée, aux infiltrations constatées dans le plafond du local et le parking commun et au défaut de

Alain, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de BASSE-TERRE, en date du 30 juin 2005, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des

sis rue Thomas Edison 97122 Baie Mahault ; qu'à cette adresse, la SAS Dauphin télécom dispose également de locaux ; que les sociétés SAS Dauphin télécom et SARL A.

Le congé ayant été délivré plus de trois mois avant l’expiration du contrat de bail, il sera considéré comme valide.

Ils sollicitent du juge de : - constater la libération des locaux loués, le déguerpissement spontané de Madame [E] [J] et l’absence d’occupation de son chef et de garnissement du local ; - leur donner

, “les contours de fenêtre ne sont pas faits”, “les baguettes de finition sont manquantes à plusieurs endroits au niveau du contour de fenêtre”, des traces sont présentes sur les murs, “la peinture a débordé

» professionnels, en statuant ainsi, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que l'incendie ne trouvait pas sa source dans ces locaux mêmes, mais dans l'exécution de travaux relevant de

Elles peuvent être constituées de talus existants, haies d'essences locales, qu'il est obligé de maintenir et d'entretenir.

Joël, contre l'arrêt n° 1897 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 30 novembre 2004, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 30 000 euros d'amende et ordonné, sous

être regardés comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la délibération n° 2023-02-005 du 6 février 2023 par laquelle le conseil municipal de Marly-Le-Roi a approuvé la modification n° 2 du plan local