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62 188 résultats pour « recours faute d'acceptation et de paiement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_1907514_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

ses prétentions lors de la procédure devant le tribunal correctionnel ; - il a été dispensé totalement du paiement de l'astreinte dont le fait générateur est le jugement du 10 novembre 1999 ; - le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb10bd3db21cbdd8cc54

Appel

11 septembre 2008

11 septembre 2008

FAITS ET PROCÉDURE A la suite d'un contrôle dont elle fait l'objet, portant sur la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2004, la société SOTEXI s'est vue adresser par l'URSSAF de PARIS, un redressement

Source officielle
CA

1ère Chambre

61636a8a22908a2ec611e8b9

Appel

28 avril 2011

28 avril 2011

Enfin elle conteste avoir reconnu la créance.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300028

Cassation

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[,] sans bénéficier d'une garantie ni d'une délégation de paiement [,] sans Ordre de Service ni avenant chiffré et accepté », alors qu'elle « est une filiale de Spie Batignolles [qui] emploie […] près

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300295

Cassation

5 mars 2013

5 mars 2013

5 que le vendeur fait les déclarations suivantes : " Subroger purement et simplement l'acquéreur qui déclare accepter, dans tous les droits, procédures, actions, obligations, droit à renouvellement du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00074

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° U 16-23.564 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2401949_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

B, qui avait été déjà condamné le 3 juin 2022 pour avoir conduit un véhicule après avoir fait usage de cannabis, a reconnu sa culpabilité pour des faits identiques commis le 10 juillet 2022 à Aze.

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426b9e

Cassation

15 juin 2005

15 juin 2005

et d'usage de faux, au paiement de la somme de 412 433 euros allouée à titre de dommages et intérêts à la partie civile, l'arrêt prononce par les motifs visés au moyen ; Attendu que la cour d'appel

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6036a64ab7bea047efd1b259

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

La parité euro/franc suisse a connu un forte évolution postérieurement à l'acceptation de l'offre de prêt puisque cette parité est passée de 1 euro/1,5110 franc suisse le 17 juin 2009 à 1 euro/1,0960 franc

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

66274ef9c1c6ed00087b3dab

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

Vu le recours formé par : SELARLU [J] [B] [E] Avocat [Adresse 2] [Localité 3] Non comparante Représentée par Me Adèle GIGLI, avocat au barreau de PARIS, toque : C272 Demanderesse au recours

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

686dfcb22abc72c5727a02dd

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par acte du 21 juillet 2021, la société JH a fait citer la société Batitec afin d'obtenir le paiement de ses factures.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01203

Cassation

10 décembre 2013

10 décembre 2013

et prestations de services pour la vidéo par satellite, cassette et DVD, moyennant la somme de 20 000 euros payable en huit mensualités de 2 500 euros chacune ; que la société A3X, se plaignant de pannes

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2209472_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

frais et honoraires estimés dès le 6 juillet 2022, " dans une fourchette allant de 60 000 à 70 000 euros hors taxes " et dès lors qu'une demande d'allocation provisionnelle avait été faite et acceptée

Source officielle
CC

civ3

6079434e9ba5988459c41e69

Cassation

17 mars 1976

17 mars 1976

AYANT ETE RESCINDEE POUR CAUSE DE LESION, ET DAME Y..., ACQUEREUR, AYANT CHOISI DE CONSERVER L'IMMEUBLE EN OFFRANT LE SUPPLEMENT DU JUSTE PRIX, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR DECIDE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300859

Cassation

9 juillet 2013

9 juillet 2013

X... a fait valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'il avait été convenu entre les parties qu'en cas d'abandon de l'opération, le paiement de ses honoraires restait dû, d'où il suivait que le versement

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

68debde16af9fd1f80948018

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

A défaut de conclusion d'un échéancier dans un délai d'un mois suivant cette acceptation, les sommes sont mises en recouvrement immédiatement ; d) Les voies et délais de recours. II.

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CA

Cour d'Appel

6253c851bd3db21cbdd84e44

Appel

23 septembre 1999

23 septembre 1999

FAITS ET PROCEDURE La société d'ETUDE ET DE DEVELOPPEMENT DE LA PRESSE PERIODIQUE (ci-après désignée S.E.D.P.P.) aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société EDI 7, nouvellement dénommée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00889

Cassation

18 septembre 2012

18 septembre 2012

celle-ci à l'égard du Crédit Industriel et Commercial (la banque) à concurrence d'une certaine somme ; que la banque a pris à l'escompte quatre lettres de change tirées sur la SCI Art J (la SCI) et acceptées

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

627a0143dd6bd9057dc56c72

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

La société [7] fait valoir que l'historique des contrôles ayant été effectués dans son entreprise permet de confirmer que le bénéfice de la déduction forfaitaire a été reconnu par l'URSSAF pour les catégories

Source officielle
CC

cr

613725bbcd580146774201a3

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

coupable des chefs d'escroquerie et tentative d'escroquerie, prévu et réprimé par les dispositions susvisées du Code pénal et le condamne pénalement et civilement ; "aux motifs que "s'agissant des faits

Source officielle

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