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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_1907514_20221122
22 novembre 2022
ses prétentions lors de la procédure devant le tribunal correctionnel ; - il a été dispensé totalement du paiement de l'astreinte dont le fait générateur est le jugement du 10 novembre 1999 ; - le
Cour d'Appel
6253cb10bd3db21cbdd8cc54
11 septembre 2008
FAITS ET PROCÉDURE A la suite d'un contrôle dont elle fait l'objet, portant sur la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2004, la société SOTEXI s'est vue adresser par l'URSSAF de PARIS, un redressement
1ère Chambre
61636a8a22908a2ec611e8b9
28 avril 2011
Enfin elle conteste avoir reconnu la créance.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300028
18 janvier 2024
[,] sans bénéficier d'une garantie ni d'une délégation de paiement [,] sans Ordre de Service ni avenant chiffré et accepté », alors qu'elle « est une filiale de Spie Batignolles [qui] emploie [ ] près
ECLI:FR:CCASS:2013:C300295
5 mars 2013
5 que le vendeur fait les déclarations suivantes : " Subroger purement et simplement l'acquéreur qui déclare accepter, dans tous les droits, procédures, actions, obligations, droit à renouvellement du
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00074
31 janvier 2018
, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° U 16-23.564 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt
CH 1 JU
DTA_2401949_20250213
13 février 2025
B, qui avait été déjà condamné le 3 juin 2022 pour avoir conduit un véhicule après avoir fait usage de cannabis, a reconnu sa culpabilité pour des faits identiques commis le 10 juillet 2022 à Aze.
cr
61372694cd58014677426b9e
15 juin 2005
et d'usage de faux, au paiement de la somme de 412 433 euros allouée à titre de dommages et intérêts à la partie civile, l'arrêt prononce par les motifs visés au moyen ; Attendu que la cour d'appel
CHAMBRE 8 SECTION 1
6036a64ab7bea047efd1b259
17 septembre 2015
La parité euro/franc suisse a connu un forte évolution postérieurement à l'acceptation de l'offre de prêt puisque cette parité est passée de 1 euro/1,5110 franc suisse le 17 juin 2009 à 1 euro/1,0960 franc
Pôle 1 - Chambre 9
66274ef9c1c6ed00087b3dab
22 avril 2024
Vu le recours formé par : SELARLU [J] [B] [E] Avocat [Adresse 2] [Localité 3] Non comparante Représentée par Me Adèle GIGLI, avocat au barreau de PARIS, toque : C272 Demanderesse au recours
CHAMBRE 2 SECTION 1
686dfcb22abc72c5727a02dd
3 juillet 2025
Par acte du 21 juillet 2021, la société JH a fait citer la société Batitec afin d'obtenir le paiement de ses factures.
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01203
10 décembre 2013
et prestations de services pour la vidéo par satellite, cassette et DVD, moyennant la somme de 20 000 euros payable en huit mensualités de 2 500 euros chacune ; que la société A3X, se plaignant de pannes
7ème chambre
DTA_2209472_20240209
9 février 2024
frais et honoraires estimés dès le 6 juillet 2022, " dans une fourchette allant de 60 000 à 70 000 euros hors taxes " et dès lors qu'une demande d'allocation provisionnelle avait été faite et acceptée
6079434e9ba5988459c41e69
17 mars 1976
AYANT ETE RESCINDEE POUR CAUSE DE LESION, ET DAME Y..., ACQUEREUR, AYANT CHOISI DE CONSERVER L'IMMEUBLE EN OFFRANT LE SUPPLEMENT DU JUSTE PRIX, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR DECIDE
ECLI:FR:CCASS:2013:C300859
9 juillet 2013
X... a fait valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'il avait été convenu entre les parties qu'en cas d'abandon de l'opération, le paiement de ses honoraires restait dû, d'où il suivait que le versement
Serv. contentieux social
68debde16af9fd1f80948018
1 octobre 2025
A défaut de conclusion d'un échéancier dans un délai d'un mois suivant cette acceptation, les sommes sont mises en recouvrement immédiatement ; d) Les voies et délais de recours. II.
6253c851bd3db21cbdd84e44
23 septembre 1999
FAITS ET PROCEDURE La société d'ETUDE ET DE DEVELOPPEMENT DE LA PRESSE PERIODIQUE (ci-après désignée S.E.D.P.P.) aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société EDI 7, nouvellement dénommée
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00889
18 septembre 2012
celle-ci à l'égard du Crédit Industriel et Commercial (la banque) à concurrence d'une certaine somme ; que la banque a pris à l'escompte quatre lettres de change tirées sur la SCI Art J (la SCI) et acceptées
Chambre Sociale-Section 3
627a0143dd6bd9057dc56c72
3 mai 2022
La société [7] fait valoir que l'historique des contrôles ayant été effectués dans son entreprise permet de confirmer que le bénéfice de la déduction forfaitaire a été reconnu par l'URSSAF pour les catégories
613725bbcd580146774201a3
30 juin 1999
coupable des chefs d'escroquerie et tentative d'escroquerie, prévu et réprimé par les dispositions susvisées du Code pénal et le condamne pénalement et civilement ; "aux motifs que "s'agissant des faits
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