METALLERIE DU CAP- EXERÇANT SOUS L'ENSEIGNE CHASSI S PRO Représentant : Me Christophe PETIT de la SCP SCP PETIT-BOULARD-VERGER, avocat au barreau de NICE ORDONNANCE DE PROLONGATION DE DELAI

du prononcé de l'ordonnance à venir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de renouveler ce récépissé ou cette attestation de prolongation d'instruction

Cette période d'essai pourra être renouvelée une fois, de sorte que la durée de la période d'essai, renouvellement compris, pourra être portée à 6 mois.

d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction dans un délai de 15 jours

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Le 9 octobre 2023, il a été muni d'une première attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler, valable jusqu'au 8 janvier 2024.

délicate après l'expiration de l'attestation de prolongation d'instruction dont il dispose ; - la décision implicite de refus de renouvellement de son titre de séjour est insuffisamment motivée.

délicate après l'expiration de l'attestation de prolongation d'instruction dont il dispose ; - la décision implicite de refus de renouvellement de son titre de séjour est insuffisamment motivée.

Préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction ou un récépissé de sa demande de renouvellement de carte de résident dans un délai de 15 jours suivant la notification

" conformément aux dispositions de l'article 706-88 ; que requis dès l'heure de la prolongation de la mesure à 14 heures 10 le 30 juin 2011, en référence exprès à une prolongation exceptionnelle de l'article

A... s’est vu remettre une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de son titre de séjour, son salaire du dernier mois a été amputé en raison de l’irrégularité temporaire

de sa carte de séjour et de lui délivrer une attestation de prolongation de l’instruction de cette demande de renouvellement dans un délai de sept jours.

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Il a sollicité le renouvellement de ce titre le 25 août 2024 et s’est vu remettre plusieurs attestations de prolongation d’instruction jusqu’au 9 octobre 2025. Par la présente requête, M.

A B a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour via la plateforme ANEF le 18 août 2023 et s'est vu délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Le 9 octobre 2024, l’intéressée a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour et s’est vue délivrer, en conséquence, une attestation de prolongation d’instruction de sa demande, valable

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 431-15-2 du même code : " L'attestation de prolongation de l'instruction d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour permettant l'exercice d'une activité

de séjour dans un délai de 48 heures à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir et de lui délivrer un récépissé de sa demande ou une attestation de prolongation d’instruction.