de temps en temps entrer ou sortir un jeune homme de l'appartement, tandis que l'autre locataire, porte 14 à gauche, a indiqué ne voir personne ; Que les constatations et photographies faites dans

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes tendant simplement à voir « dire et juger », « rappeler » ou « constater » ne constituent pas des demandes en justice

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Par jugement du 18 septembre 2023, le tribunal de commerce de Bordeaux a : - Dit réputé non écrit l'article 7 du contrat liant les parties, - Débouté la société Uninov SARL de sa demande de voir le

Aucune des parties ne sollicite de voir prononcer la réception judiciaire desdits travaux.

PROCEDURE Par acte en date du 22 septembre 2009, la SAS Clinique des Landes a assigné le docteur [T] devant le tribunal de grande instance de [Localité 6] pour le voir condamner à la substituer dans

Il fit valoir qu'une action en annulation du titre de propriété des héritiers de T.A. était pendante devant le tribunal de première instance de Craiova ( voir infra ). 16.

[J] [U], la société Massabs et la société Sagena devant le tribunal de grande instance de Bordeaux afin notamment de les voir condamner à leur verser diverses sommes.

    L’intéressé commença tout de suite à payer les impôts afférents à sa   propriété et, le 1 er août 2001, loua l’immeuble à la mairie. 13.

de remplacement à l'EURL Jasmine, d'autre part à supposer que la preuve de ce prêt soit rapportée, il n'a généré aucune TVA, de sorte que son préjudice consiste tout au plus en la perte de chance de voir

D’après le procès-verbal de l’audience, il s’en prit aux cours de sûreté de l’Etat et à la République de Turquie et loua les actions du PKK. Sur ce, il fut exclu de la salle d’audience.

Aux termes de l’article 1792-1 du Code civil, est réputé constructeur de l'ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage

[L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy aux fins de voir : prononcer la résiliation du bail du 17 février 2019 aux torts

L'article 1792-1 du même code répute constructeur de l'ouvrage tout architecte lié au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage.

locataire, partant de ce que ces décrets n'ont pas interdit l'exploitation des fonds de commerce qui pouvait se poursuivre à l'extérieur des locaux, par des ventes à emporter, des livraisons, par internet, voire

1792 et suivants du code civil n'est due que par l'architecte, les entrepreneurs qui participent directement à la construction de l'ouvrage et qui sont liés au maître de l'ouvrage par un contrat de louage

Les relations entre l'associé bailleur et le preneur sont régies par les dispositions générales ou, s'il y a lieu, particulières, relatives au contrat de louage en fonction, notamment, de la nature des

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[T] [O] aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - prononcer la résiliation judiciaire du bail consenti à M.

En application de l'article 1792-1 du même code, l'architecte, l'entrepreneur, le technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage.