pour tenir compte de confiscation de l'héroïne et une amende de 14 millions de francs, en ordonnant son maintien en détention jusqu'au complet paiement des pénalités douanières, dans la limite de la contrainte

[B] [T], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Anne PANAYE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant et Maître Ariane FRIER-FERRARI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDERESSE

Farid, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 30 juin 1998, qui, pour importation en contrebande de marchandise prohibée, l'a condamné à une amende douanière de 1

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

Benoît X..., domicilié [...]                            , contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2015 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Jean-Z...

Z..., en sa qualité d'administrateur ad hoc de la société Gaia multimédia corp et à l'encontre de M.

Faits et procédure 1.

VISEE A L'ARRET, DONT LA REGULARITE ET LA DATE N'ONT PAS ETE CONTESTEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 434-1,

[Localité 4] MARKET dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante ni constituée DÉFENDERESSE D'AUTRE PART ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire

Section II] Article 3 Traitement dégradant Fouille intégrale d’un détenu avec inspection anale visuelle systématique après chaque parloir, durant deux ans   : violation   Article 8 Article 8-1

Lorsqu’un fonctionnaire est détaché dans un autre corps et tant qu’il n’est pas intégré dans ce corps, sa radiation de son corps d’origine fait par elle-même obstacle à la poursuite de sa carrière dans

; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal Robert-Ballanger la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 25-69 N° RG 25/00558 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WCAR JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique

logement relative à la répartition des 6e et 7e tranches de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F (2 286,74 euros) au titre de l'article L. 761-1

A B demande au tribunal de le décharger de l'obligation de payer au centre hospitalier Centre Bretagne les sommes de 5 009,98 euros et 1 985,41 euros figurant sur les titres de recettes nos 623 et 635

logement relative à la répartition des 6e et 7e tranches de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F (2 286,74 euros) au titre de l'article L. 761-1

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

[P] [son subordonné] pouvant l'avoir fait saigner, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquence légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234

L'article R.133-3, alinéa 1, du code de la sécurité sociale prévoit que cette contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception