AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10675
13 juillet 2016
13 juillet 2016
Mallard, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat de Mme Q..., ès qualités ; Sur le rapport de M.
Source officiellePage 86 sur 259
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10605
23 mai 2017
23 mai 2017
X..., que chaque année les objectifs lui avaient été fixés et régulièrement communiqués et que, notamment pour l'année 2007, il y avait lieu d'observer que la note datée du 6 novembre 2007 correspondait
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