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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2201875_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle2ème chambre
DTA_2311237_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
A B, maire de la commune d'Aulnay-sous-Bois, compétent en application de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme. Le moyen doit en conséquence être écarté comme manquant en fait. 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000678_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 19.
Source officielle7éme chambre
DTA_2108267_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : 15.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400915_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
. 431-36 du code de l’urbanisme ; - le projet aurait dû faire l’objet d’un permis de construire, dès lors qu’il ne relève pas des cas prévus aux articles R. 421-1 et R. 421-9 du code de l’urbanisme ;
Source officielle2ème chambre
DTA_2302319_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de l'article R. 431-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve de l'exception prévue à l'article R. 426-3, le titre de séjour est délivré par le préfet
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2508051_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Dans le cas où il considère qu'elle n'en relève pas, il lui incombe, conformément aux dispositions de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration, de la transmettre au
Source officielleJex SAISIE IMMOBILIERE
67a297480a87e48916ebbf54
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1156 à 1161,1163 et 1164 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat
Source officielle6ème chambre
DTA_1906062_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
D de nature à engager sa responsabilité ; - la créance de l'ONIAM étant infondée, elle ne peut pas être condamnée à verser la pénalité de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique et à rembourser
Source officielleChambre 1
DTA_2300692_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
L. 422-1 et R. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 422-1 et R. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
64a66076bbd03a05db965312
5 juillet 2023
5 juillet 2023
[H] n'a pas commis de faute, ni que l'incendie résulterait d'un cas fortuit. Il en résulte qu'en application de l'article 1880 du code civil, M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02335_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
. 111-2 du code de l'urbanisme au regard de la gestion du risque inondation.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2215848_20250225
25 février 2025
25 février 2025
- le permis d'aménager méconnait l'article UA 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Condécourt ainsi que les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que
Source officielle2ème chambre
DTA_2109796_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
une application erronée de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - la desserte du terrain à bâtir est suffisante au regard de l'article 7 des dispositions générales du règlement du plan local
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103045_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
méconnaît les articles R. 111-2 et R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il est entaché de détournement de pouvoir.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01387_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
exigées par les articles R. 111-1 et suivants du code de l'urbanisme ".
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007623605
28 novembre 1986
28 novembre 1986
112 F le montant des bénéfices à retenir pour chacune desdites années pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ; Considérant qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts : "1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01540_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
, la Cour fera application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme ; - le projet ne méconnaît pas l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme ; - il ne méconnait pas l'article R. 421-19 du code
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL00028_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle12e chambre
603654b08f611db590833c10
10 novembre 2015
10 novembre 2015
1134 et suivants du code civil.
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