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88 271 résultats pour « Article J 31 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794d339ba5988459c48569

Cassation

9 octobre 2003

9 octobre 2003

L. 3122-3 du Code de la santé publique, ensemble les articles 1er, 5, 6 et 7 du décret n° 92-183 du 26 février 1992, 1er à 5 du décret n° 92-759 du 31 juillet 1992 ; Attendu, selon ces textes, que

Source officielle

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CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022155535

Admin. suprême

16 avril 2010

16 avril 2010

du décret du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels, pris en application de l'article 7-I de la loi du 26 janvier 1984 dans sa rédaction issue de l'article 31

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022155538

Admin. suprême

16 avril 2010

16 avril 2010

mars 2003, prise en application de l'article 4 du décret du 31 décembre 2001, le conseil d'administration du SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA REUNION a fixé, pour le personnel sapeur-pompier

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022155541

Admin. suprême

16 avril 2010

16 avril 2010

mars 2003, prise en application de l'article 4 du décret du 31 décembre 2001, le conseil d'administration du SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA REUNION a fixé, pour le personnel sapeur-pompier

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1903016_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

soit mise à la charge du requérant la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202611_20240920

Administratif

20 septembre 2024

20 septembre 2024

4 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; ils violent les dispositions de l'article L. 253 du LPF ; en effet, ils mentionnent une exigibilité immédiate en violation de l'article 1663 du code général

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200979

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300424

Cassation

11 juillet 2024

11 juillet 2024

de la ressource en eau et de la biodiversité ne peut être invoqué à l'appui d'une demande en résiliation lorsqu'elle est formée par le bailleur en application de l'article L. 411-27 du code rural et de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02649_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69ce09a6cdc6046d47d3a5f1

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

L. 452-1 du code de la sécurité sociale, - dire que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300817

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

L'association fait grief à l'arrêt de constater que son action en requalification en bail professionnel du bail prenant fin le 31 janvier 2009 est prescrite en application de l'article L. 110-4 du code

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01191_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Sur les suppléments d'impositions au titre de l'année 2009 issus des sommes regardées comme distribuées par la SARL Mercure : 6. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL20801_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Aux termes de l'article L. 1424-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

67ef6fc67985d82da296f827

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article 1733 du code civil mentionne que le locataire ' répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.

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CC

civ1

6137229ccd580146773ff182

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

de méconnaissance des termes du litige, de défaut de base légale au regard des articles 10 et suivants de la loi du 31 décembre 1989 (article L. 332-1 et suivants anciens du Code de la consommation) et

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CA

1re chambre 3e section

627f48fd551627057d32e1ef

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100550

Cassation

16 mai 2019

16 mai 2019

47 du code civil et de manque de base légale au regard du même texte et de l'article 375 de ce code, le moyen, en ses quatre premières branches, ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de

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TJ

JEX Mobilier

69d997cccdc6046d47d3ee37

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties quant à l’exposé des moyens invoqués au soutien de leurs prétentions.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00754

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1382, devenu 1240, du code civil et

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TA

5ème Chambre

DTA_2103410_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Il soutient que : - par application de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, il appartient au service départemental d'incendie et de secours de la Gironde de produire le

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