Décision du 02 Avril 2025 2ème chambre N° RG 23/11186 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2TQA Sur ce, l’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les

Sur la demande en paiement Vu les articles 1103, 1104 et 1353 du Code Civil, Vu les articles R. 632-1 et L. 311-1 et suivants, L. 312-40 du Code de la Consommation, En l'espèce, il est établi que par

L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

de préavis ; - 4 102,60 € d'indemnité de licenciement ; * débouté Madame [Q] [W] pour le surplus ; * débouté Monsieur [M] [M] de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code

demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux

dispositions de l'article L 1232-3 du code du travail.

Les dépens seront réservés, ainsi que les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Elle invoque l'article L. 242-6, 4° du Code de commerce, rendu applicable aux SAS par l'article L. 244-1 du même code.

W... et K...

L'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

L'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

Signée par Madame Erika BROCHE, Conseiller et Mme Caroline VAN-HULST, GREFFIER, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Condamné la SAS TNB Rénovation à payer à madame [W] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

, interprète en langue arabe ; Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience grâce

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 26 août 2021. La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée.

Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son