AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JUILLET 2020 La Caisse des Français de l'étranger, dont le siège est 160 rue des Meuniers

légaux Immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 320 252 489 [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Frédéric BURET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1998 Représentée par Me François MEUNIER

PUECHMAILLEPrésident de Chambre, entendu en son rapport Mme VALTINConseiller Mme LE MEUNIER-POELSConseiller *************** GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme MINOIS ***************

Haïli, président-assesseur ; - les conclusions de Mme Meunier-Garner, rapporteure publique ; - les observations de Me Montazeau, représentant l'appelant ; - et les observations de Me Faure-Tronche

Cependant, le seul fait que l'intimé n'ait pas bénéficié de tickets restaurant ne peut établir la fictivité du contrat de travail.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Mme MEUNIER Guillemette, présidente de chambre Mme NORVAL-GRIVET Sonia, conseillère rédactrice

Délibéré après l’audience du 24 septembre 2025 à laquelle siégeaient : Mme Meunier-Garner, présidente, Mme Lestarquit, première conseillère, Mme Michel, première conseillère.

Florence PAPIN, conseiller Composition de la Cour lors du délibéré : - Françoise CARRIER, président - Michel FICAGNA, conseiller - Florence PAPIN, conseiller assistés pendant les débats de Myriam MEUNIER

Délibéré après l'audience du 28 mai 2025, à laquelle siégeaient : Mme Meunier-Garner, présidente, Mme Lestarquit, première conseillère, M. Frindel, conseiller.

au barreau de LYON INTIMÉS : Mme [L] [C] née le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 1] [Adresse 7] [Adresse 8] Représentée par Me Emmanuel BONNARD, avocat au barreau de LYON (bénéficie

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Françoise CARRIER, président - Marie-Pierre GUIGUE, conseiller - Michel FICAGNA, conseiller assistés pendant les débats de Myriam MEUNIER

de Maître Jean Philippe GALTIER de la SCP REY GALTIER, avocats au barreau de NIMES COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Anne GIVAUDAND, juge des contentieux de la protection, Greffier : Coraline MEYNIER

Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté.

[Q] [P], que [D] [P] aurait valablement voté, lors des précédentes assemblées générales, la mise en réserve des bénéfices annuels en vue de leur éventuelle distribution future.

Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, GREFFIER : Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 12 Septembre 2022 En présence de Madame MEUNIER

- les conclusions à fin de provision ne sont pas dirigées à son encontre ; - la nouvelle demande d'expertise judiciaire du requérant est irrecevable faute pour le requérant d'avoir sollicité le bénéfice

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Bérénice HUMBOURG, Présidente de chambre Madame Guillemette MEUNIER, Présidente

SODEX - CENTRE E.LECLERC [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Julien MEUNIER, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Hadrien PORTIER, avocat au barreau de MARSEILLE COMPOSITION

mais uniquement pour l'outillage (société TECHMA), qu'il n'aurait pas été qualifié (société SUPER SPARES PVT) ou qu'il ne s'agirait pas de nouveaux fournisseurs (sociétés MESSAMETALL, AUDIT TEandM, MEUNIER

né le 25 Octobre 1956 à CHALON SUR SAONE (71) demeurant ... 71380 SAINT MARCEL représenté par la SCP ANDRE-GILLIS, avoués à la Cour assisté de la SCP ADIDA-MATHIEU-BUISSON-VIEILLARD-MEUNIER-GUIGUE