En cas d'égalité de voix à l'issue du second tour, le candidat le plus jeune est élu. En cas de partage égal des voix lors d'une séance du conseil de l'institut, le président a voix prépondérante.

Article R123-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37

Code de commerce

Sont indiqués : en cas de reprise, les nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms du précédent exploitant et son numéro unique d'identification ; en cas d'achat, de licitation ou de partage d'un fonds de commerce, le titre et la date du support d'annonces

Article Annexe I

—

Ces mêmes attestations doivent être fournies pour le produit de référence, le cas échéant. II-8.

Article 28

—

En cas de cessation de l'activité professionnelle, la cotisation de l'année d'âge en cours est intégralement due.

Article 24-1

—

En cas d'annulation des opérations électorales, il est procédé à de nouvelles élections dans un délai de trois mois.

Article 22

—

Il en sera usé dans ce cas comme il est dit aux articles 14, 15, 16, 17 et 18.

Article 6

—

En cas d'égal partage, le président a voix prépondérante.

Article R212-1-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 51

Code des procédures civiles d'exécution

En cas de cession de la créance qui fonde les poursuites, le créancier cédant en informe le commissaire de justice répartiteur.

Article 55-10

—

La demande d'aide comporte, selon les cas, les indications et les pièces énumérées aux articles 9 à 12.

Article 20-2

—

En cas de dissolution, les attributions de la chambre nationale sont exercées comme il est dit à l'article précédent.

Article 541-36

—

Les règles de fonctionnement de la chambre de compensation précisent, en cas de défaillance d'un ou de plusieurs adhérents compensateurs :

Article 200

—

La comptabilité de l'organisme comprend une comptabilité budgétaire, une comptabilité générale et, le cas échéant, une comptabilité analytique.

Article L1454-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 63

Code du travail

En cas d'échec de la conciliation, le bureau de conciliation et d'orientation peut, par simple mesure d'administration judiciaire :

Article R4124-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 66 > 62

Code de la défense

Les fonctions des membres titulaires et suppléants des conseils de la fonction militaire prennent fin dans les cas suivants :

Article Annexe III

—

Points à vérifier dans le cas particulier des toilettes sèches Respect des prescriptions techniques en vigueur, notamment :

Article 1424-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07

Code de procédure civile

La procédure de réexamen dans des cas exceptionnels est régie par les articles 1424-8 à 1424-13.

Article R131-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 89

Code de commerce

En cas de conflit d'intérêts avec une partie, le courtier de marchandises assermenté s'abstient de prendre part à la délibération.

Article D453-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 36

Code de l'énergie

La mise à disposition des données au fournisseur titulaire du contrat de fourniture cesse en cas de changement de fournisseur.

Article R212-7-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 27

Code du cinéma et de l'image animée

Le secrétaire de la commission ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, le secrétaire suppléant rapporte les dossiers.

Article R142-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 43

Code des juridictions financières

L'instruction est ouverte sur les faits mentionnés dans le réquisitoire introductif et, le cas échéant, dans le ou les réquisitoires supplétifs.

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