notarié ; que l'exemplaire de la reconnaissance de dette produite devant la chambre civile de la cour d'appel diffère de celui annexé à l'acte notarié, en ce qu'il comporte les lettres " Mme " au- dessus

dans les délais légaux et avaient été régulièrement visés par le greffier, communiqués au ministère public et classés au dossier, la chambre de l'instruction a méconnu les textes et le principe ci-dessus

fiscale dans l'exercice de son droit d'enquête et en jugeant apparemment licite l'obtention pourtant détournée de telles pièces, le juge des libertés et de la détention a méconnu les dispositions ci-dessus

Y..., celui-ci n'a pu bénéficier à aucun moment des dispositions ci-dessus rappelées de l'article 132-23 du nouveau code pénal ; que la période de sûreté étant donc restée fixée à trente ans, c'est à juste

qu'aucune pièce démontrant le contraire de cette allégations n'avait été produite, sans s'assurer que la défense avait effectivement eu connaissance de cette allégation et avait été invitée à s'expliquer dessus

conféraient ses fonctions sur une patiente et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs que le médecin, au cours de son examen médical, s'est mis à caresser les cheveux et les seins de la malade par-dessus

X..., qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés, présente des garanties sérieuses de représentation et souhaite être aux côtés de sa femme, atteinte d'un cancer ; qu'il résulte des éléments ci-dessus

l'obligation de restituer résultait des termes de l'acte du 13 octobre 1995, dont le prévenu ne contestait pas l'authenticité ; que la remise effective des meubles était établie par les témoignages cités ci-dessus

revendiquer une prise de sang pour établir le taux de son alcoolémie et comparer celui-ci au taux relevé par les enquêteurs au moyen d'un éthylomètre, la cour d'appel a méconnu les dispositions ci-dessus

gynécologue obstétricien, spécialiste de l'assistance médicale à la procréation, apparaît l'unique moyen d'éviter le renouvellement de l'infraction ; que la nécessité de l'interdiction professionnelle ci-dessus

prévenu coupable des faits poursuivis et la victime recevable en sa constitution de partie civile, l'arrêt attaqué a laissé à la charge de celle-ci une responsabilité de 20% pour les motifs énoncés ci-dessus

d'usage de faux dans un document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité ; "aux motifs que " le prévenu s'est rendu coupable des deux autres délits et de la contravention ci-dessus

2 / Ladite tentative de vol ci-dessus spécifiée à la question n 1 a-t-elle été précédée, accompagnée ou suivie de violences sur la personne de Jean-Paul A... ?

voulu attirer son attention sur la volonté de la partie civile d'être exclue du remembrement comme le laisse sérieusement penser la mention qu'il a portée sur le document daté du 8 février 1988 au-dessus

les traces observées par les services de police le long du trottoir ne peuvent être attribuées, avec certitude, au fourgon qui a heurté l'enfant; que les constatations, témoignages et déclarations ci-dessus

rechercher si cette faute n'avait pas concouru à la réalisation de son dommage, dont il devait dès lors supporter partiellement la charge, a privé sa décision de base légale au regard des textes ci-dessus

concessionnaire qui, de surcroît, organisait le travail de ceux-ci, peu important que ce fût-ce en collaboration avec le responsable municipal, la cour d'appel a méconnu le principe et les textes ci-dessus

des documents contenus dans l'ordinateur portable de Marc X... et que celui-ci avait mis à la disposition de la société au vu et au su de tout le monde puisque d'autres employés que lui travaillaient dessus

., selon un acte sous seing privé, en date du 14 mai 1985, qui avait été régulièrement enregistré ; que le contrat de bail critiqué, établi le 2 octobre 1990 a été signé par Pascal Y..., cité ci-dessus

suspension provisoire, Edmond X... n'avait plus la possession de ces documents et ne pouvait donc en disposer ; qu'il s'ensuit qu'en s'emparant de la possession de ces documents dans les circonstances ci-dessus