APPELANTE : Société civile DE CONSTRUCTION VENTE LES JARDINS D'ACACIAS Espace Poséidon,15 rue Eugène Eucharis Lotissement Dillon Stade 97200 FORT-DE-FRANCE Représentée par Me Sonia GAVIO-RICHOL, avocat

APPELANTES : Compagnie d'assurances GROUPAMA ANTILLES GUYANE 10 Lotissement BARDINET Dillon BP 559 97200 FORT-DE-FRANCE représentée par Me Alexandra REQUET, avocat au barreau de MARTINIQUE

B...demandent l'annulation du même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-18 du code du sport : " Peut être dissous ou

ayant formé opposition en date du 12 février 2025 à l'encontre de l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 26 novembre 2024 et signifiée le 30 janvier 2025, comparaissant par Maître Jérôme DIROU

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller Madame Katherine DIJOUX,

président de la République a prononcé la dissolution du groupement de fait CCIF sur le fondement des alinéas 6 et   7 de l’article   L. 212-1 du CSI aux termes desquels   : «   Sont dissous

Les requérants ont introduit leur requête en leurs propres noms et au nom du parti politique Demokrasi ve Değişim Partisi (Parti de la Démocratie et de l’Évolution, ci après, «   DDP   ») dissous

A l’époque des faits, il était président du Refah Partisi (Parti de la Prospérité), dissous en 1998 pour avoir mené des activités contraires aux principes de laïcité.

[F], que Mme [L] justifie avoir fixé sa résidence principale à [Localité 5] à compter du 5 novembre 2021, le PACS ayant été dissous le 10 novembre 2021 et que M. 

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller Madame Katherine DIJOUX,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller Madame Katherine DIJOUX,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller Madame Katherine DIJOUX,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller Madame Katherine DIJOUX,

magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller, Président, Olivier MANSION, Président de chambre, Katherine DIJOUX-GONTHIER

magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller, Président, Olivier MANSION, Président de chambre, Katherine DIJOUX-GONTHIER

magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller, Président, Olivier MANSION, Président de chambre, Katherine DIJOUX-GONTHIER

magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller, Président, Olivier MANSION, Président de chambre, Katherine DIJOUX-GONTHIER

contesté que monsieur Patrick A..., de nationalité française, a contracté mariage, le 29 juin 1996, avec madame Rachel C... divorcée Y..., en état de bigamie, son mariage avec madame D... n'était pas dissous