Greffier lors des débats : Madame Florence CHANVRIT adjoint administratif faisant fonction de greffier, ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marianne FEBVRE, présidente, Madame Béatrice MARS, conseillère rapporteure, Madame Florence TANGUY, conseillère

LAGHOUAT EXPRESS prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège sis [Adresse 1] Représentée par Me Florence VAYSSE-AXISA de la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA, avocat au

Ces magistrates ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre, Madame Florence DUBOIS-STEVANT, conseillère,

Jean-Pierre MASIA, Président Madame Florence FERRANET, Conseiller Mme Véronique DUCHARNE, Conseillère Greffier, lors des débats : M. Philippe CLUZEL ARRET : - CONTRADICTOIRE.

L'affaire a été débattue le 11 Février 2026 en audience publique devant la cour composée de : Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre Madame Carole MENDOZA, Conseillère, Madame Florence

procédure civile, l'affaire a été débattue le 9 janvier 2024, en audience publique, devant la cour, composée de : Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre, chargée du rapport, Madame Florence

COUR L'affaire a été débattue le 13 Novembre 2025 en audience publique devant la cour composée de : Madame Marianne FEBVRE, présidente, Madame Béatrice MARS, conseillère rapporteure, Madame Florence

2], prise en son établissement LE [Localité 12] sis [Adresse 11], représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège Sise [Adresse 2] représentée par Me Florence

RCS sous le N° 815 031 521 dont le siège social est [Adresse 5] à [Localité 9], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié de droit au siège social Représentée par Me Florence

D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Monsieur [T] [F] dûment habilité, 2°) MINISTERE PUBLIC Non représenté Nous, Florence

COUR L'affaire a été débattue le 16 mai 2024 en audience publique devant la cour composée de : Madame Cathy CESARO-PAUTROT, présidente rapporteure, Madame Béatrice MARS, conseillère, Madame Florence

procédure civile, devant GOURINE Samira, Juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, assistée de BOUKORRAS Mélodie, auditrice de justice, assistées de PIREAUX-LUCAS Florence

VINGT CINQ Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Géraldine BERHAULT, Première Vice-Présidente, Assesseur : Marie-Caroline PASQUIER, Vice-Présidente, Assesseur : Florence

Elsa RAITBERGER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0973 Madame [E] [S] [Adresse 7] non comparante Intervenante forcée La société SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS [Adresse 8] représentée par Me Florence

Adresse 3] Représentée par Maître Claude DE VILLARD de la SELAS PERSEA, avocats au barreau de LYON TRESOR PUBLIC - SIP [Localité 7] 1, dont le siège social est sis [Adresse 2] Représenté par Maître Florence

CASTORAMA agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Florence GACQUER CARON, avocat au barreau

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Fabienne PAGES, Président, Madame Caroline DERYCKERE, Conseiller, Madame Florence MICHON, Conseiller