TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ Loyers commerciaux N° RG 24/04764 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4TJ6 N° MINUTE : 2 Assignation du : 27 Mars 2024 Décision d’incompétence [1] [1] Expéditions

rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que l'affaire figurait au rôle depuis deux ans, et que le congé avait été donné pour le 29 mars

couvert tri-hebdomadaire, ouvert le dimanche, se trouve dans la proximité immédiate d'un des meilleurs pôles commerciaux de la commune constitué de ce marché et des voies semi-piétonnes attenantes, offrant

Nous vous demandons à l'avenir de vous ressaisir pour la bonne marche de notre établissement.

- Chambre 11 ARRET DU 16 JANVIER 2025 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08719 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFYFY Décision déférée à la Cour : jugement du 08 mars

Les circonstances de la rechute sont ainsi clairement décrites par le médecin-conseil qui a relevé une limitation importante de l'élévation des bras (limitée à 40% pour le bras droit et à 50% pour le bras

mariage a été célébré le [Date mariage 4] 2008 devant l’officier de l’état civil de la commune d’[Localité 10] CONSTATE que la présente décision dissout le mariage, ORDONNE la mention du divorce en marge

Il soutient que : - il vit avec sa conjointe et ses 4 enfants dont l'une est handicapée, dans un logement de 67 m² inadapté à sa famille car situé au 5ème étage et comportant des marches à l'extérieur

  Summary of the facts   The applicants were employed by the construction company LK Mässinteriör AB from 3 March to 30   July 1999.

Par déclaration enregistrée le 20 mars 2023, M. [E] [F] a relevé appel de cette décision.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie des Brasseries et glacières internationales (BGI), société anonyme

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2016 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10066 F Pourvoi n°

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Paule Menu, présidente Madame Sophie Lésineau, conseillère Madame Valérie Collet, conseillère qui

GREFFIER : Annie LESIEUR COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Marie LE BRAS : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Patrick SENDRAL : CONSEILLER Clotilde VANHOVE : CONSEILLER ARRÊT

[P] et Mme [C] [P] ont répété cette même explication au cours de leur garde à vue ; que [U] [P] a, lors de l'enquête initiale, confirmé la version selon laquelle il avait pris sa soeur dans ses bras

Par un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés les 11 et 15 mars 2022, M.

Mihai Emanuel Voinea, est un ressortissant roumain né en 1974 et résidant à Valea Mare Podgoria. Il est représenté devant la Cour par M e   T. Mecu, avocat à Piteşti. A.

demande en substance à la cour de confirmer le jugement en ses dispositions qui lui sont favorables mais, l'infirmant partiellement : de prononcer la nullité du modèle n° 94217-001/002 déposé le 24 mars

H] [D] Née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 9] (57) et - Monsieur [L] [O] [G] Né le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 8] (93) DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge

divorce de : Madame [K] [O] [W] née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1] (21); et de : Monsieur [S] [H] [L] [G] né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 1] (21); Ordonne la mention du divorce en marge