la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 avril et 24 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE CHRISDERIC, dont le siège est 5 rue Blaise Pascal

Vu, 1°), sous le n° 329141, la requête, enregistrée le 24 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CHRISDERIC, dont le siège est 5 rue Blaise Pascal à Saint-Cyprien

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 16 avril 2026 à laquelle siégeaient : * Madame Florence LOMBARD, Président, * Monsieur Pascal LECROQ, Juge, * Monsieur François BAZES, Juge, assistés

Société e-fc2 Mandataire judiciaire [Adresse 1] [Adresse 1] non représentée, COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Pierre FIGUET, Présidente, Mme Marie-Pascale

Isabelle KESTENES-PSILA de la SCP MBC AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Pierre FIGUET, Présidente, Mme Marie-Pascale

FIGUET, Présidente de Chambre, Mme Marie Pascale BLANCHARD, Conseillère, M.

Me Olivier COSTA de la SELARL BISMUTH - Société d'Avocats, avocat au barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de Chambre, Mme Marie Pascale

Adresse 2] [Localité 5] représentés par Me Eric HATTAB, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de Chambre, Mme Marie Pascale

GRENOBLE postulant et par la SELARL MORELL ALART et Associés, avocat au barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de Chambre, Mme Marie Pascale

[Localité 1] représenté par Me David HERPIN, avocat au barreau de VALENCE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Pierre FIGUET, Présidente, Mme Marie-Pascale

VALENCE, substituée et plaidant par Me LARGERON, avocat au barreau de VALENCE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Pierre FIGUET, Présidente, Mme Marie-Pascale

postulant et par Me Valérie TRUCHET, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Pierre FIGUET, Présidente, Mme Marie-Pascale

et par Me ALAGY de la SELARL ALAGY BRET & Associés, avocat au barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Pierre FIGUET, Présidente, Mme Marie-Pascale

barreau de GRENOBLE, substituée par Me MASSAL, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Pierre FIGUET, Présidente, Mme Marie-Pascale

Pascal MAIMONE, Conseiller, qui en ont ensuite délibéré conformément à la loi. A l'audience, la cour était assistée de Madame Sylvie GOMBAUD-SAINTONGE, greffière.

immatriculée au RCS de PARIS sous le n° B 302 493 275, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Me Pascale

barreau de VALENCE, postulant et par Me Denis HUBERT, avocat au barreau de PARIS, COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Patricia GONZALEZ, Présidente, Mme Marie-Pascale

Elle décrit également un malaise de la part des résidents lors de votre passage la nuit ou lorsque vous haussez le ton et la voix à son égard, et dont les résidents sont témoins.