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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2502372_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

B A, représenté par Me Angot, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de renouveler sa carte de

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2505028_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

B A, représenté par Me Angot, demande au juge des référés : 1°) de liquider provisoirement l'astreinte prononcée par l'ordonnance n°2502458 du 20 mars 2025 à hauteur de 3 800 euros concernant le réexamen

Source officielle
CC

soc

61372383cd5801467740acb3

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

Bernard X..., demeurant ... et Angonnes, 2 / de la société AET, société anonyme, dont le siège est ... - ZIRST -, 38240 Meylan, 3 / de la société AE Technologie, société anonyme, dont le siège est

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2006165_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Thierry, président-rapporteur ; - les conclusions de Mme Paillet-Augey rapporteure publique ; - et les observations de Me Angot, représentant la SCI le Mas Tissot et M.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00889_20230116

Admin. Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 25 mars 2022, Mme C, représentée par Me Angot, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 25 janvier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2511701_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

B..., représenté par Me Angot, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite

Source officielle
CC

cr

61372635cd58014677423c84

Cassation

16 octobre 2002

16 octobre 2002

Achille Z..., en employant des manoeuvres frauduleuses lors de la cession des actions de la société SABM, en l'espèce, en présentant aux acquéreurs un bilan inexact de ladite société, surévaluant la valeur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00531

Cassation

30 août 2023

30 août 2023

De 1997 à 2013, la société Garoupe a déposé chaque année la déclaration n° 2746, afin de bénéficier de l'exonération de la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles détenus en France par des sociétés

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00444

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

Ils en déduisent que la peine de confiscation pour une valeur de 207 000 euros équivalente à la valeur du bien immobilier est une peine tout à fait proportionnée. 12.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100267

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

U... fait grief à l'arrêt de requalifier l'acte de cession de parts sociales du 24 novembre 1999 en donation déguisée, de dire que cette donation est rapportable en valeur à la succession et réductible

Source officielle
CA

Chambre commerciale

5fd96429a656ff4f639ca6ea

Appel

11 février 2020

11 février 2020

Sur la valeur en douane : La valeur en douane des marchandises importées constitue la base taxable des droits et taxes perçus à l'importation, notamment les droits de douane et la TVA à l'importation

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2004415_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

/ La culture, l'importation, l'exportation et l'utilisation industrielle et commerciale de variétés de cannabis dépourvues de propriétés stupéfiantes ou de produits contenant de telles variétés peuvent

Source officielle
TJ

Chambre 9/Section 1

686eae5b72b5e5e648cad530

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 9/Section 1 Affaire : N° RG 24/04650 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZGMD Numéro de minute : 25/00634 Madame [W] [O] Représentant : Maître Arnaud MONIN de la SELAS MONIN - VALLET

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

67f6dee2a9d5adc260626773

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

N° RG 25/00270 - N° Portalis DBYB-W-B7J-POAX N°Minute:25/00970 expédition à SCP COSTE DAUDE VALLET LAMBERT Monsieur [P] [B] le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [

Source officielle
CA

3e chambre civile

671b35812edfb0b58c05ed1b

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

LODGE [Localité 5] DEVELOPPEMENTS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Séverine VALLET de la SCP SCP D'AVOCATS

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

659d9d80aa704a07f493444d

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

MINUTE : 9 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE rendue le 09 Janvier 2024 DEMANDEUR Monsieur [G] [U] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

659d9d81aa704a07f4934462

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

MINUTE : 3 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE rendue le 09 Janvier 2024 DEMANDEUR Monsieur [Y] [S] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

659d9d82aa704a07f493447c

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

MINUTE : 13 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE rendue le 09 Janvier 2024 DEMANDEUR Monsieur [G] [L] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET

Source officielle
CA

2e chambre civile

653a06a6d0451e8318d0ea78

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

GRANIER ET FILS [Adresse 1] Représentant : Me Séverine VALLET de la SCP SCP D'AVOCATS COSTE, DAUDE, VALLET, LAMBERT, avocat au barreau de MONTPELLIER Le VINGT CINQ OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

65b406fe753f879640d607e4

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

MINUTE : 13 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE rendue le 26 Janvier 2024 DEMANDEUR Monsieur [W] [J] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET

Source officielle