AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00864
30 septembre 2020
30 septembre 2020
de les informer de leurs droits, de les accompagner dans l'élaboration de leur projet professionnel, d'identifier les moyens nécessaires à leur mise en oeuvre, d'identifier et mettre en oeuvre des actions
Source officiellePage 86 sur 17588
Chambre Sociale
64a7b20e3bcaf505db696a18
6 juillet 2023
6 juillet 2023
- s'agissant du prétendu défaut d'organisation de visite médicale : > qu'elle a organisé la visite médicale d'embauche ainsi que l'établit sa pièce 8, convocation de la médecine du travail à une action
Source officielle