1382, 1383, 1384 alinéa 1 du Code civil, aujourd'hui devenus 1240, 1241, 1242 alinéa 1.

700 du code de procédure civile.

16 du code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code civil, - Dit que la responsabilité de la SAS Vitidis n'est pas démontrée, - Dit que le rapport d'expertise n'est pas opposable à la

à un producteur au sens de l'article 1245-5 du code civil.

1227 du code civil ; le TAEG a bien été indiqué dans le contrat et qu’il est égal à « 4,03 % » sur une année » ; que M.

L. 1221-1, L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil ; 5°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis

découlant de l'article L. 1242-12 du code du travail, ce qui conduit à rejeter le moyen.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

L'article L. 1242-2 du même code précise que sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

L'article 1245-1 du même code prévoit qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des règles de fond et de forme spécifiques à ce type de contrat de travail.

pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour dire fondée

L. 1237-5 et L. 1237-9 du code du travail et 1134 du code civil, ensemble l'annexe 3 de l'accord collectif du 24 décembre 1999 ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 1237-5 du code du travail, dans sa

de procédure civile), * (2) report effectué dans le respect de l'article 450 alinéa 3 du code de procédure civile.