périodes comme la période estivale, ce que la liste précitée ne révélait évidemment pas et que l'arrêt attaqué apparaît ainsi privé de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil; alors, en

, au visa de la loi du 2 juillet 1966, de l'article 835 du code de procédure civile et des articles 1103 et suivants et 1231 et suivants du code civil, de : - confirmer l'ordonnance de référé du 29

; Vu le code de la santé publique, notamment son article L.685 ; Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière ; Vu la loi n° 82-916 du 28 octobre 1982 modifiant l'article L.680

341-4 et L. 341-13, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005, ensemble l'article 1985 du code civil ; » Réponse de la Cour 7.Selon l'article L. 341-4, I du code monétaire

“1°) alors que l'article 221-6 du code pénal exige, pour recevoir application, que soit constatée l'existence certaine d'un lien de causalité entre la faute du prévenu et le décès de la victime ; que

Le délai mentionné à l'article 2232 du code civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa. » L’article 2244 du code civil dispose que « Le délai de prescription ou le délai de forclusion

code de la consommation Vu les articles L 133-2 du code de la consommation Vu l'article 1583 code civil, Vu l'article 1602 du code civil, Vu notamment les articles 1134 (1103,1104 et 1193 nouveaux

la violation des articles R. 213-4 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la Cour était composée

A titre liminaire, il convient de relever qu'au regard des dispositions des articles 1329 et 1330 du code civil qui prévoient que la novation est un contrat qui a pour objet de substituer à une obligation

prévues par les dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative.

450 du code de procédure civile

rédaction), le deuxième requérant comme prévenu, et la troisième requérante comme civilement responsable.

de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Jean-Louis

, par application de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

En application de l'article 1191 du code civil, lorsqu'une clause est susceptible de deux sens celui qui lui confère un effet l'emporte sur celui qui ne lui en fait produire aucun.

MarieLaure, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, du 30 janvier 1992 qui, dans la procédure suivie contre Philippe Y... pour homicide involontaire, a prononcé

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

1213 et 1214, devenus 1317, 1251, devenu 1346, et 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 10.