1103, 1104, 1217, 1224, 1342 et 1343 du Code civil, Vu l'article L 441-10-II du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Se déclarer compètent

[W] [Z] et Mme [I] [Z] épouse [N] demandent à la cour, sur le fondement des articles 544 et 545, 1353, 2224 et 2227, 2272 et 2261 du code civil, l'article 807 du code de procédure civile, les articles

121-12 du code des assurances et de l’article 1346-4 du code civil.

1343-2 du code civil, - Condamne la société JKM Transports à payer à la société Mercedes-Benz Financial Services la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamne

1103 et 1104 du Code Civil, Vu les anciens articles 2288 et 2298 du Code Civil (version applicable aux faits de l'espèce), Vu l'Article 1343-2 du Code Civil, Juger recevable la CAISSE de CREDIT MUTUEL

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1323, alinéa 1, et 1324 du code civil, ensemble les

1343-2 du code civil ; - condamné M.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

conformément à l'article 1343-2 du code civil ; * 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner Mme [C] aux entiers dépens de l'instance.

125 du code de procédure civile, ensemble les articles 1261-1 et 1209 du même code.

le 25 novembre 2025 et enregistrée sous le n°RG 2025/11515 afin de voir le présent tribunal, sur le fondement notamment des dispositions des articles I 103, 1104, 1342-2 et 2347 du code civil, et avec

Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

-6 et 1343-2 du code civil, Vu les articles 1224 et suivants du code civil, Vu l’article L.441-10 du code de commerce, Vu l’article 514 du code de procédure civile, - déclarer la Sarl Lagarrigue recevable

1343-5 du Code Civil, Vu les dispositions de l’article 1231-5 du Code Civil, Sur les demandes provisionnelles de paiement au titre des loyers, - Juger que JMCM FLOWERS s’est acquittée du paiement des

1343-2 du code civil ORDONNER que tout paiement qui ne sera pas intégral s'imputera d'abord sur les intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1343-1 du code civil CONDAMNER Monsieur [X] [

1167 (devenu 1341-2) du code civil. » Réponse de la Cour 11.

1353 nouveau du code civil (article 1315 ancien) et 9 du code de procédure civile, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable de la somme réclamée dans

Par acte du 24 novembre 2009, Serge X...a assigné sa soeur devant le tribunal de grande instance d'Ajaccio sur le fondement des articles 1341 et 1348 du code civil, en paiement des sommes de : -50 082