700 du code de procédure civile et la condamner aux dépens.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1406 du même code : " I.

L'article 1508 du même code dispose : " Les rectifications pour insuffisances d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties prévues aux articles 1406 et 1502

X... et la société civile immobilière La Cigaronne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

au 1er janvier 1970, conclu entre une société et son gérant, mettait à la charge du preneur toutes les dépenses de grosses réparations de l'article 606 du code civil ; qu'elle a ensuite jugé que si la

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

d'autre part, cet acte sous seing-privé du 5 novembre 2004, en application de l'article 1589-2 du code civil était nul et de nul effet pour ne pas avoir était enregistré dans un délai de 10 jours

part des parties et a fait rapport des débats au tribunal, * (2) le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; - le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 ; - le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 ; - le code de justice

COUR D'APPEL [K] [Localité 47] Chambre civile TGI N° RG 25/00394 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GJCI Monsieur [N] [G] [TG] [T] [Adresse 6] [Localité 28] Représentant : Me Bernard CHANE TENG de

1591 du code civil ; 2°/ que dans des conclusions restées sans réponse, la commune d'Arnas a fait valoir que la convention du 4 mai 1995 qui avait pour objet de débarrasser les cédants de terrains

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1589 du code civil, ensemble l'article 1134 de ce code

dans l'espace de location de tous les appartements de la résidence, a violé les articles 1184, 1719 et 1728 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté, abstraction faite d'un motif surabondant

dans l'espace de location de tous les appartements de la résidence, a violé les articles 1184, 1719 et 1728 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté, abstraction faite d'un motif surabondant

1594 D du code général des impôts en lieu et place de la taxe sur la valeur ajoutée qui aurait été due pour la mise en vente d'appartements fiscalement regardés comme étant neufs ; - les travaux en

En second lieu, aux termes de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts : " I. - 1.

Vu : - le code civil ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier