MOTIFS DE LA DÉCISION Le présent arrêt sera rendu par arrêt réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

A l'audience, s'estimant insuffisamment informé par les éléments et pièces présentés par le demandeur, le tribunal, faisant application des dispositions des articles 256 du code de procédure civile et

, la société SOACO a, le 25 octobre 1989, présenté une requête en rectification de l'arrêt du 8 septembre 1989, sur le fondement de l'article 464 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le

450 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° N° RG 25/00154 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W6G7 (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022

931 et suivants du code de procédure civile et elle est orale en application de l'article 946 du même code.

468 du code de procédure civile ; Alors, enfin, qu'en matière disciplinaire, l'Ordre des avocats n'est pas partie à l'instance ; que la cour d'appel qui désigne le conseil

468 du code de procédure civile ; Alors, enfin, qu'en matière disciplinaire, l'Ordre des avocats n'est pas partie à l'instance ; que la cour d'appel qui désigne le conseil

468 du code de procédure civile ; Alors, enfin, qu'en matière disciplinaire, l'Ordre des avocats n'est pas partie à l'instance ; que la cour d'appel qui désigne le conseil

L'article 946 du code de procédure civile dispose que : «La procédure est orale.

En application des dispositions des articles 474 et 709 du code de procédure civile, la décision sera réputée contradictoire.

L'article 946 du code de procédure civile dispose que : «La procédure est orale.

MOTIFS : Sur l’absence de comparution du demandeur :L’article 468 du code de procédure civile dispose que “si, sans motif légitime, le demandeur ne comparait pas, le défendeur peut requérir un jugement

Il sera donc statué par décision contradictoire et sur les seuls éléments produits par la CARSAT Nord-Est, l’article 468 du code de procédure civile permettant au juge de statuer au fond si le défendeur

Sur la qualification du jugement    Aux termes de l’article 468 du Code de procédure civile « Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond

467 du code de procédure civile pour démontrer que la mission d'assistance du curateur se manifestait « par l'apposition de sa signature à côté de celle de la personne protégée » et l'article 469 du même

En application de l’article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la

L.312-1 du code de l’action sociale et des familles ou de soins à domicile au sens de l’article L.541-1 du même code.