319 et 320 du Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Michel B... coupable du

111-5 du code pénal, 710 du code de procédure pénale, L 480-7 du code de l'urbanisme. » Réponse de la Cour Vu l'article 111-5 du code pénal : 6.

R. 10, R. 10-4, R. 232-2, R. 266-3, L. 14, L. 16 du Code de la route, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

B de son intention de faire application de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme et leur a demandé de présenter leurs observations dans un délai de quinze jours.

En premier lieu, l’arrêté contesté vise le code de l’urbanisme et notamment les articles L. 480-1 à L. 480-4, le code général des collectivités territoriales et le code des relations entre le public et

En premier lieu, l’arrêté contesté vise le code de l’urbanisme et notamment les articles L. 480-1 à L. 480-4, le code général des collectivités territoriales et le code des relations entre le public et

de l'arrêt et la mise en conformité de l'immeuble; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme; Attendu

L. 160-1 ancien, L. 610-1 nouveau, R. 421-23-e et L. 480-4 du code de l'urbanisme, ensemble les articles 7 et 8 du code de procédure pénale ; 3°/ que l'article L. 610-1 du code de l'urbanisme ne réprime

L.480-8 du code de l'urbanisme n'a pas, quelle que soit la qualification juridique donnée à cette mesure de contrainte par le juge pénal, pour objet de réparer un préjudice résultant pour la commune de

L. 480-1 du code de l'urbanisme ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Suresnes de dresser un procès-verbal d'infraction en application des dispositions de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme

L'interruption des travaux prévue par l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme est au nombre des mesures de police qui, conformément à l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration

L. 122-42 et L. 151-1.3 du Code du travail, A.3.1 et suivants de l'annexe de la Convention collective du 31 octobre 1951, 1134 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut

pénale. » Réponse de la Cour Sur le second moyen, pris en sa première branche Vu les articles 132-19 du code pénal et 434-2 du code de procédure pénale : 7.

222-22, 222-29, 222-30, 222-31, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48-1, 222-23 et 222-24 du code pénal, 2, 3, 211, 212, 214, 215, 485, 512, 574, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

A tend au remboursement des sommes prélevées au titre d'une astreinte prononcée par le juge judiciaire et le juge pénal sur le fondement des dispositions des articles L. 480-4 et L. 480-5 et L. 480-7 du

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 160-1, L. 421-1, L. 460-1, L. 480-4, L. 480-7 et L. 480-13 du code de l'urbanisme, de l'article 112-1 du code pénal, des articles

MOTIFS DE LA DECISION Vu les articles L 733-11 et 13, R 733-14 et 17 du code de la consommation. Vu l'article 481-1 du code de procédure civile.

385 du Code de procédure pénale, ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-5 du Code de l'urbanisme et 593 du Code de procédure pénale,