SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : «  Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier

1469 du code civil.

sa demande en garantie formée contre les locateurs d'ouvrage et les assureurs, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 566 du nouveau Code de procédure civile que les parties peuvent ajouter

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450 du Code de Procédure Civile

A cet égard, l'article 563 du code de procédure civile édictant que les défenses au fond peuvent être invoquées en tout état de cause, aucune irrecevabilité ne peut résulter de la présentation en cause

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2956 et 2959 du code civil italien, des articles 1134 et suivants du code civil, ainsi que des articles 2262 ancien du code civil et 563 du code de procédure civile, de : - dire et juger que le contrat

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1304 du code civil

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