Sur la fin de non-recevoir soulevée par le Docteur [H] L’article 122 du code de procédure civile définit la fin de non-recevoir comme “tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en

Sur les frais du procès L’article 695 du code de procédure civile énumère les frais du procès qui entrent dans la catégorie des dépens.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, de condamner la SARL Transports [D] & Frères à payer à Monsieur [P] les entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile qui comprendront en

la société Copiafax aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, -conformément aux dispositions de l'article 515 du code

de constats d'huissier, prévus à l'article 695 du code de procédure civile. 6.

544, 640, 681, 688 et 691 du code civil . » Réponse de la Cour Vu les articles 688 et 691 du code civil : 5.

695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile

qui pourront être recouvrés par Me Bellichach, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L 111-8 du code des procédures civiles d’exécution conformément aux dispositions des articles 696 du code de procédure civile et R 631-4 du code de la consommation ; Décision du 03 Juillet 2025 Charges

695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée

de l'article 700 du Code de procédure civile

l’article 1231-5 du code civil.

code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux légal ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamne Madame [V] [B] aux dépens toutes taxes comprises

- Les câbles aériens du réseau de télécommunication bénéficient d'une servitude réelle et perpétuelle de passage conventionnelle, conformément aux dispositions des articles 691 et 695 du code civil,

693 et 694 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

44 du Code de procédure civile, Vu les articles 35, 36, 55 et 60 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, Vu les articles 1343-2, 1256 et 1240 du Code Civil, Vu les articles 10, 10-1, 14-1 de la loi n°65-557