700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens 'de l'incident' qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

- 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre de la procédure d'appel, - juger ce que de droit en ce qui concerne l'amende civile prévue par l'article 32-1 du code

700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Claire VISCONTINI, Avocat aux offres de droit conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.LACROIX-ANDRIVET, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

700 du code de procédure civile, - Condamner solidairement les époux [H] aux entiers dépens sur le fondement de l'article 699 du même code.

699 du code de procédure civile, - dire et juger qu'en cas d'exécution forcée de la décision à intervenir, les sommes relevant du droit proportionnel prévu par l'article A.444-32 du code de commerce

L'article R.434-32 du code de la sécurité sociale dispose notamment que : Au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et,

Le syndicat des copropriétaires n’articule aucun moyen justifiant de déroger à l’article A 444-32 du code de commerce, mettant à la charge du créancier les frais proportionnels de recouvrement, de sorte

Y ajoutant, -Condamner Monsieur [X] [H] aux dépens d'appel avec application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile au profit de Maître LACROIX Avocat postulant.

699 du code de procédure civil.

Sur l’article 32-1 du code de procédure civile : Selon l’article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un

9,11, 32-1, 132, et suivants, 699 et 700 ; Vu l’article d’ordre public L 6211-21 du code de la santé publique ; Vu la convention du 1er octobre 2015 ; Débouter l’Institut [R] de l’ensemble de ses demandes

18, 19-3 et 32-1 du code civil.

Dès lors, la demande de Mme [L] en application de l'article 32-1 du code de procédure civile sera rejetée. 4.

  32 ‑ 33, §   32).

699 du code de procédure civile.

[E] [M] de sa demande tendant à se voir reconnaître la nationalité française, sur le fondement de l'article 32-1 du code civil.

[Y] [T] sera débouté de ses demandes au titre de l’amende civile prévue à l’article 32-1 du code de procédure civile.