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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9e Chambre C
6032eb75ae4c0d5f8bc07a2c
3 novembre 2017
3 novembre 2017
L 2233-1 du code du travail ne s'applique pas - constater que l'article L 2253-3 permet l'application de la convention collective étendue - faire application de l'article L 2254-1 du code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
60364e3731baceaf75cd1e23
12 novembre 2015
12 novembre 2015
dans le cadre de l'article R4624-31 du Code du Travail pour danger immédiat pour la santé du salarié.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10048
20 janvier 2021
20 janvier 2021
ET AUX MOTIFS, ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE « sur l'obligation de reclassement de la BPALC, l'article L.1226-2 du code du travail dispose : "lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une
Source officielleCh. Sociale -Section A
627218be228a02057de6746d
3 mai 2022
3 mai 2022
L'article L.3141-5 du même code dispose quescont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : 1° Les périodes de congé payé ; 2° Les périodes de congé
Source officielle2e chambre sociale
64379dd19477fe04f5cc64ac
12 avril 2023
12 avril 2023
En application de l'article L.3121-38 du Code du travail, la société Charpentes Ossatures Méditerranée devra verser à M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
68e8949ad8f6cc6d55dd3ea6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l'article L.1226-2 du code du travail, dans sa version applicable au litige, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident
Source officielleChambre Sociale
69fc239fcdc6046d47e19432
30 avril 2026
30 avril 2026
Enfin, l'article L.1226-2 du code du travail prévoit que " lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
64364d5c29c3df04f589a588
11 avril 2023
11 avril 2023
Les parties s'accordent pour invoquer les dispositions relatives à l'inaptitude d'origine non professionnelle régie par les articles L.1226-2 et suivants du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00623
9 mars 2011
9 mars 2011
L. 1226-2 et L. 1226-10 du Code du Travail ; 2.
Source officielleCour d'Appel
6253cb35bd3db21cbdd8d1cd
16 janvier 2009
16 janvier 2009
L'article L 1154-2 du Code du travail prévoit que les organisations syndicales peuvent exercer toutes les actions résultant de ces dispositions.
Source officielleCour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e38
22 février 2021
22 février 2021
L. 1226-16 du code du travail et d'une indemnité spéciale de licenciement en application de l'article L. 1226-14 du même code.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
61691938b99cda9bfb75d70c
13 octobre 2021
13 octobre 2021
Aux termes des dispositions de l'article L.1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date du licenciement, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
69724f0bcdc6046d474e7b9d
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Sur ce, Aux termes de l'article R.6323-10 du code du travail « I.
Source officielleChambre 4-4
626b8049d1fb03057d9a4e02
28 avril 2022
28 avril 2022
Selon l'article L. 3141-5 du même code , sont considérées comme des périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an
Source officielleChambre sociale
6791dcd2de5aa0323224dac2
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L.1152-2 du code du travail.
Source officielleChambre 4-3
68e899f060ca52a2831c01f0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Conformément à l'article 1226-2-1 du code du travail, nous vous informons de notre décision de vous licencier.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10027
18 janvier 2018
18 janvier 2018
les articles L. 1226-6, L. 1226-7, L. 1226-10 et suivants du code du travail. 2°/ ALORS surtout QU'en affirmant que le salarié avait poursuivi son travail après cet événement, sans examiner si, comme
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
63c1098ebf9fd47c90a13cce
12 janvier 2023
12 janvier 2023
prévues par les article L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01041
27 juin 2018
27 juin 2018
L. 1226-2 et R. 4624-31 du code du travail », ce dont il résultait que le licenciement était nul, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1133-3, L. 1226-2 et R. 4624-31 du code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
63bfb36e5e2fbe7c90043997
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L'article L. 4121-2 du code du travail précise les principes généraux de prévention.
Source officiellePage 86 sur 1813