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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 02 (chargement)
69c35a99cdc6046d47d81f51
27 janvier 2026
27 janvier 2026
JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69f46f9ecdc6046d4731aae4
30 avril 2026
30 avril 2026
de l'article 514-1 du Code de Procédure Civile, Rejeter toutes demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires aux présentes.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:461951.20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
L. 711-4 et des articles L. 711-5 et R. 733-36 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenus respectivement les articles L. 511-8, L 511-9 et R. 562-2, d'un recours en révision
Source officielleRéférés
629111b0f0960051aae21b4f
19 avril 2022
19 avril 2022
[O] devant le premier président de la cour d'appel de Caen, sur le fondement des articles 514-3, 521 et 514-5 du code de procédure civile aux fins d'ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire dont est
Source officielle3ème Chambre Commerciale
670f585d4ad0d5ee7d7e5d94
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[X] [E] et la SCI JEANNE D' ARC bailleresse et la société ATHANOR SARL devant le juge des référés du tribunal de commerce de Nantes aux fins d'expertise sur le fondement des articles 145 et 872 du code
Source officielleRéférés
64faba200f624005e653f707
6 septembre 2023
6 septembre 2023
du Code de procédure civile
Source officielleRéférés du PP
6431068828558704f52e6ace
7 avril 2023
7 avril 2023
Par exploit délivré le 7 mars 2023, la SARL LGM a fait assigner la SARL KDM Menuiserie en référé devant le premier président, sur le fondement des articles 514-3 et suivants du code de procédure civile
Source officielle6ème chambre 2ème section
678172ea6d34da2cbdcda24a
10 janvier 2025
10 janvier 2025
I- L’irrecevabilité tirée de l’article L.622-21 du code de commerce Il résulte de l'article L. 622-21 du code de commerce que le jugement d'ouverture d'une procédure collective interrompt ou interdit
Source officielleTrib. de Commerce
69f76d4acdc6046d47747eff
21 janvier 2026
21 janvier 2026
des articles L. 110-3, L. 441-10, II et D. 441-5 du code de commerce, et avec le bénéfice de l'exécution provisoire de droit, condamner la SARL [N] & FILS CARAIBES à payer à la SAS LE BON MATERIEL les
Source officielleCour d'Appel
6253cd7fbd3db21cbdd9386f
26 décembre 2016
26 décembre 2016
L. 511-1 du code de la sécurité intérieure un pouvoir général de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques, ces taches, qui relèvent de
Source officielle2ème CH - Section 1
6968d34bcdc6046d476279ce
14 janvier 2026
14 janvier 2026
janvier 2025, le tribunal de commerce de PAU a : Vu l'article 1103 et suivants du code civil, Vu l'article 1304-3 du code civil, Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu les pièces versées au débat
Source officielleExpropriations 1
6629482a204c0caeeb98f36c
24 avril 2024
24 avril 2024
L 511-6 du code de l’expropriation.
Source officielleContentieux Général
69db46bdcdc6046d47f57146
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Assortir le jugement de l'exécution provisoire de droit, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
Source officielleTPX RAM CG FOND
69788c0ccdc6046d47d99a00
6 janvier 2026
6 janvier 2026
l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officiellesoc
61372208cd580146773f9aec
16 mars 1994
16 mars 1994
), au profit de Mme Ginette X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er
Source officielle3ème Chambre Commerciale
62c52998a2c4236379079b78
5 juillet 2022
5 juillet 2022
provisoire en application de l'article 515 ancien du même code, - Condamné la Caisse d'Epargne aux dépens de l'instance, -Dit que le présent jugement se substitue à 1'ordonnance d'injonction de payer
Source officiellesoc
613723f4cd580146774105db
16 janvier 2002
16 janvier 2002
R 516-13 du Code du travail, les parties sont convoquées devant le Bureau de Conciliation ; que l'article R. 516-15 du même Code dispose que ce n'est qu'à défaut de conciliation totale qu'elles sont renvoyées
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2214634_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Louvel, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle12e chambre section 2
5fdd81aeb6b9042cdc45925a
6 septembre 2018
6 septembre 2018
Maître Patrick K... ès qualités demande à la Cour de : - vu l'article 547 du code de procédure civile, - vu les articles L.622-21, l, 1°, L.622-24 et L.641-3 du code de commerce, - vu les articles 1315
Source officielle4ème chambre commerciale
65ab73fa36bfc00008d68d2a
19 janvier 2024
19 janvier 2024
volontaires, demandent à la cour, au visa des articles 1231-5, 1343-5 du code civil, des articles L. 145-41, L. 622-21, L. 641-3 du code de commerce, des articles 696, 699, 700 du code de procédure civile
Source officiellePage 86 sur 708