Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens

statuer dans le délai contraint de quarante-huit heures prévu par l'article L.521-2 du code de justice administrative précité.

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du préfet de la Somme en date du 24 décembre 2024 portant invalidation de son permis de conduire.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou

-2 du code de justice administrative, et alors au demeurant que l'intéressé vient de saisir ladite juridiction sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du même code qui examinera cette requête

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

B sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice

A..., représenté par Me Goeau-Brissonniere, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : de suspendre l’exécution

L. 631-9 du code général de la fonction publique relatif au congé paternité et l'article 13 du décret n° 2021-871 du 30 juin 2021.

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

regardé comme demandant la suspension de la décision autorisant la réalisation de travaux place de la République à Guyancourt, en application de l'article L. 521-1 du même code.

B, demande au juge des référés de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 9 juin 2022 par laquelle le directeur du conseil national

L. 522-1. » Par ailleurs, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative

Enfin, en vertu du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code, la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit justifier de l'urgence de l'affaire. 2.

L. 521-2 du code de justice administrative.

A demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

et l'article L. 431-9 du code pénal sont-ils conformes au droit constitutionnel de résistance à l'oppression garanti comme droit naturel et imprescriptible par l'article 2 de la déclaration des droits