administrative ; Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : Les décisions rendues en application de l'article L. 521-2 sont susceptibles d'appel

B A doit être regardé comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension la décision 48 SI par laquelle

A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’ordonner

L. 511-3, alinéa 2, du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction applicable en la cause ; 2 / qu'en retenant, pour caractériser la contrefaçon, que la société Création Lys reprend l'ensemble

Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 521-3, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 521-3, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge

L. 521-1 du Code du travail ; 2 / que la grève ayant pour effet de suspendre l'exécution du contrat de travail, l'employeur n'est pas tenu de payer le salaire pendant la période de cessation du travail

Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-2, L. 521-3, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés

B C A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une autorisation

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.

En dépit de son intitulé " Référé mesures utiles et référé liberté ", et du visa des articles L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative, la requête de M.

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie française de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'arrêté du

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, premièrement, de reconnaître et protéger

Par une ordonnance n° 2100423 du 2 septembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie française, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice

Sur la demande visant à voir ordonner la consignation ou la constitution d'une garantie Aux termes des dispositions de l'article 521 du code de procédure civile « la partie condamnée au paiement de sommes

, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 sont présentées, instruites, jugées et,