AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2607699_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code.
Source officiellePage 86 sur 1068
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200591
11 avril 2013
11 avril 2013
1999 ; que la société ETS MIZZARO ne peut en conséquence utilement fonder ses conclusions d'irrecevabilité sur les dispositions de l'article 528-1 du code de procédure civile, peu important que la notification
Source officielle