statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre, d'une part, à la société Félix Potin, à la société Transgourmet, à la société Pro à Pro, à la société Cercle

du code de commerce et non de l'article L.430-7 du même code, n'avait pas à être motivée ; que c'est en raison des intérêts légitimes des parties en cause, que la décision indique des parts de marché

Autorise la poursuite de l'activité comme le permet l'article L641-10 du Code de Commerce jusqu'au 03 juillet 2025 (14 h 30), dans le cadre de la liquidation judiciaire.

En réponse, les appelants demandent au conseiller de la mise en état par conclusions d'incident du 22 mars 2024 de : Vu l'article 524 du code de procédure civile, Vu les articles 463 et 561 et suivants

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible d'écarter d'office comme irrecevables les moyens tirés de

000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

R. 111-7 du code de l'urbanisme, telles qu'interprétées par la jurisprudence

code de commerce, - Condamné Mme [F] et M.

[F] [O], [U], [X] relève du statut de l'entrepreneur individuel au sens de l'article L.562-22 du code de commerce.

L.526-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * les articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce ; * l'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle

L. 521-1 du code de justice administrative et maintenu les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du même code.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré

A C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de décisions prises par le rectorat d'Occitanie du 30 juin 2022 au 7

Par acte du 15 juin 2022, la SARL Vital Bio for Me a fait assigner la SAS Kerstory au visa des dispositions de l'article 524 et 517 à 522 du code de procédure civile afin de voir constater que l'exécution

, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance

2224 du code civil, Vu l'article L.110-4 du code de commerce, Vu les articles 2233, 1304 et 1305 du code civil, Vu les articles 1336 et suivants du code civil, Vu l'article 1341-3 du code civil,

MOTIFS ET DÉCISION Vu l'article 526 du code de procédure civile.

L. 822-1-1 du code du commerce.