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4 387 résultats pour « article L241-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64cc950f0fec5dd96933f916

Appel

3 août 2023

3 août 2023

MOTIFS DE LA DECISION I - Sur l'aveu judiciaire Il résulte des dispositions des articles 1383 et 1383-2 du code civil que l'aveu, qu'il soit judiciaire ou extra-judiciaire, exige de la part de

Source officielle

Page 86 sur 220

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00085

Cassation

13 janvier 2010

13 janvier 2010

L2141-4). ET ALORS en outre QUE selon l'article L120-2 alors applicable du Code du travail (devenu art.

Source officielle
CA

1ère Chambre

695caa9475782d5f06eed583

Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

[U] fait valoir sur le fondement de l'article L 211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, de la loi du 5 juillet 1985, des articles L 211-9 et L211-13 du code des assurances et de l'article L 124-3

Source officielle
CA

4ème Chambre

66ac76ada9cfa399a90d1fc7

Appel

1 août 2024

1 août 2024

[R] et de la société [R] Charpente pour cause de prescription ; - condamner M. et Mme [Y] au règlement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b03b91cdc6046d472a8d6d

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

En effet l'article L221-2 du Code de la consommation dispose en effet en son 4° : « Sont exclus du champ d'application du présent chapitre [Contrats conclus hors établissement] : 4° Les contrats portant

Source officielle
TJ

1ère chambre

67082a4089f19e8c50fa4103

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Au soutien de leur demande principale et au visa de l’article 1123 du code civil et L271-1 du code de la construction et de l’habitation, les défendeurs indiquent pour l’essentiel que la promesse de vente

Source officielle
TJ

Référés expertises

66335b75c0d3e3fe99cae18e

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Selon l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.

Source officielle
TJ

Référés expertises

6a0caa9ccdc6046d4739a993

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

VILOGIA PREMIUM [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Kathia BEULQUE, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le président en vertu

Source officielle
CA

Premier président

66b5b1021eb0145eaea82ec0

Appel

8 août 2024

8 août 2024

La SAS R-B MECANIQUE fonde sa demande sur l'article 514-3 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Civile

688d9c83a7cb93066e44391a

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

450 al 2 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6888572cdbf0f4a9225a76fd

Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

d'exécution et page 12 dans le dispositif de celles-ci celles de l'article L211-1 du même code, alors qu'en réalité ce sont les dispositions de l'article R211-11 qui doivent être visées.

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69cf0842cdc6046d47ebc249

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

SUR CE Sur la demande au titre du code de la consommation Attendu que l'article L221-3 du code de la consommation, qui est en vigueur depuis le 1er juillet 2016 stipule que : « Les dispositions des sections

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300861

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

l'ouvrage d'après un plan qu'elle a proposé, doit conclure avec le maître de l'ouvrage un contrat soumis aux dispositions de l'article L 231-2 du même Code ; que ce dernier énonce l'ensemble des mentions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101121

Cassation

14 octobre 2015

14 octobre 2015

N'y arrivant pas, j'ai fait appel à un professionnel qui après une suite de tests a montré que le CPU 2 était défectueux.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

6945e6d175782d5f06d6bfdd

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L231-4 du code de la construction et de l’habitation et R212-2 du code de la consommation, de : Dire mal fondées les demandes Débouter purement et simplement Messieurs [N] [A] et [B] [E] de toutes les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

60365745b5a5cfb809f2a9ba

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

[F] [V] (Fils) INTIMEE CNAV CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Mme [K] en vertu d'un pouvoir spécial Monsieur le Ministre chargé de la sécurité

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

6696413df5112d8edd057e4a

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

L’article L261-3 du code de la construction et de l’habitation prévoit : « Ainsi qu'il est dit à l'article 1601-3 du code civil : "La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

661434e73bbdffcd9171a1aa

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDEURS Monsieur [W] [S] né le [Date naissance 1] 1974 à , demeurant [Adresse 5] Immatriculé à la sécurité sociale sous le n° [Numéro identifiant 2]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc29bd3db21cbdd8f4fa

Appel

17 avril 2012

17 avril 2012

Elle réplique que : - en application des articles L. 831-1 alinéa 1 et L. 835-3 alinéas 1 et 2 du code de la sécurité sociale, elle est bien fondée à obtenir le remboursement de l'indu de l'allocation

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a978ab19a7f19a78305aa2

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L218-1 et L211-16 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle