AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64cc950f0fec5dd96933f916
3 août 2023
3 août 2023
MOTIFS DE LA DECISION I - Sur l'aveu judiciaire Il résulte des dispositions des articles 1383 et 1383-2 du code civil que l'aveu, qu'il soit judiciaire ou extra-judiciaire, exige de la part de
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00085
13 janvier 2010
13 janvier 2010
L2141-4). ET ALORS en outre QUE selon l'article L120-2 alors applicable du Code du travail (devenu art.
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