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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Troisième Chambre
69600cd6cdc6046d47ab4735
8 janvier 2026
8 janvier 2026
1103, 1104 (anciens articles 1134 et 1135 du Code civil), 1218, 1219, 1220, 1221, 1223, 1722 et 1343-5 du Code civil, Vu l’article L. 145-41 et L.622-21 et suivants du Code de commerce, Vu les articles
Source officielleChambre civile 1-3
67932e4920da87ff5e011331
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L. 622-22 du code de commerce et pour en fixer les montants, les sommes trop perçues correspondant à 17622,41 euros pour la seule période 2016-2019 comme en témoignent 4 factures d'avoirs émises depuis
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6971f12acdc6046d4739383a
21 janvier 2026
21 janvier 2026
les certificats d'obtention végétale n°30080 et n°24925 en application de l'article L623 25 du Code de la Propriété Intellectuelle ; Condamner, à titre principal, la société [D] [T] Agro Lda à lui payer
Source officielleChambre commerciale
631c2b50bd7923fcb00afb6d
7 septembre 2022
7 septembre 2022
et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R621-7 du même code -dit qu'en application de l'article R651-3 du code de commerce, le présent jugement sera communiqué par le Greffe à
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
68f6a0b4f444f3ad06a5dc63
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Cependant, en application de l'article L 622-28 du code de commerce, Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations,
Source officielle9e Chambre C
6032eb75ae4c0d5f8bc07a2c
3 novembre 2017
3 novembre 2017
-4 du code de commerce, - Réformer la décision attaquée, - Débouter Monsieur [N] [U] de I'ensemble de ses demandes comme étant infondées et injustifiées
Source officielleMISE A DISPOSITION CU
69d9e77dcdc6046d47da0bbe
16 janvier 2026
16 janvier 2026
suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article L. 314-17 du code de la consommation, Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, * CONDAMNER Monsieur [N] [M] à
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6032de61624b5252a0fbc61e
15 novembre 2017
15 novembre 2017
L3253-15 à L3253-20 du code du travail et dans les limites des plafonds définis à l'article D3253-5 du même code - précisé que l'AGS ne garantit pas l'indemnité fondée sur les dispositions de l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2603187_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6163abed379f4722fa1c530c
28 octobre 2010
28 octobre 2010
L621-19 du code de commerce, à titre infiniment subsidiaire de dire que les sommes mises à sa charge ne sauraient excéder la partie fixe du prix de cession soit 182 938,82 €, à défaut d'ordonner une expertise
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
603349063257a2b92d92b847
22 juin 2017
22 juin 2017
fondées sur les articles 1642-1, 1646-6 et 1648 alinéa 2 du code civil, - déclaré prescrite l'action du syndicat des copropriétaires fondée sur l'article 1792-3 de ce même code, - dit que la réception
Source officielle3ème chambre A
660f94f2a40f8b0008cb73b1
4 avril 2024
4 avril 2024
l'article L.313-22 du code monétaire et financier, l'article L. 332-1 du code de la consommation et les articles 696 et 700 du code de procédure civile, Mme [U] demande à la cour de : à titre principal
Source officielleRétentions
63104b794709e24f13d553c1
30 août 2022
30 août 2022
Selon l'alinéa 2 de l'article R 743-2 du CESEDA, la seule pièce justificative visée par le CESEDA est la copie du registre de rétention de l'article L 553-1 devenu l'article L744-2 du même code, la jurisprudence
Source officielleRétentions
6620b8cabd6a8f00086aba19
17 avril 2024
17 avril 2024
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L612-3.
Source officielle1ere Chambre Section 1
5fdcca88447d7a35fe73af11
29 octobre 2018
29 octobre 2018
L622-22 du code du commerce, de confirmer le jugement dont appel, notamment en ce qu'il a dit les demandes d'annulation des ventes immobilières prescrites et les a rejetées, de donner acte à Z... et M
Source officielleChambre sociale
696a41d1cdc6046d478728f2
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[I] est soumis aux dispositions des articles L526-22 et suivants du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6710aa67be64d7e510245100
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Dès lors, l'AGS ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 621-22 du code de commerce.
Source officielle3e Chambre A
615e0e81c25a97f0381f5758
5 juin 2014
5 juin 2014
Il convient de constater l'interruption de l'instance sur cette demande en application des dispositions de l'article L622-22 du code de commerce, lequel dispose que les instances en cours sont interrompues
Source officielleRétentions
651baf7ecbe2fc83182f8ad8
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Selon l'article 63 du code de procédure pénale: 'I.
Source officielle12e chambre
5fd938b7957a3f1db436dee2
30 avril 2020
30 avril 2020
Le bail ayant été conclu avant le 1er septembre 2014 n'est pas soumis aux nouvelles dispositions de la loi du 18 juin 2014, dont l'article L. 145-40-2 du code de commerce impose désormais que tout contrat
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