L'autorité administrative ne peut réduire le délai prévu au premier alinéa qu'en cas d'urgence et ne peut l'allonger qu'à titre exceptionnel ".

administrative prise le 07 janvier 2025 par LA PREFECTURE DE LA LOIRE  ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 09 Janvier 2025 reçue et enregistrée le 09 Janvier 2025 à 14h48 (cf. timbre

S’il est loisible au requérant de contester l’appréciation portée par l’autorité administrative, cette divergence d’analyse ne saurait établir le défaut d’examen invoqué alors que la décision attaquée

Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.

administrative compétente, celle-ci devant en conséquence être saisie par toute partie y ayant intérêt, qu'il convient de constater que la CFE-CGC demanderesse à la présente instance, n'a pas saisi l'autorité

administrative prise le 29 décembre 2025 par PREFECTURE DE LA DROME  ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 30 Décembre 2025 reçue et enregistrée le 01 Janvier 2026 à 14h52 (cf. timbre

Sur le fond du dossier, il expose que l'autorité administrative a motivé en droit et en fait l'arrêté contesté, puisqu'elle n'a pas à prendre en compte l'entièreté de la situation administrative de l'intéressé

l'a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée de 24 mois ; 3°) d'enjoindre à l'autorité administrative de procéder au réexamen de sa situation administrative dans le délai d'un

par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ».

par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ".

par l'autorité administrative et que les recours en annulation contre ces décisions d'autorisation avaient été rejetés par le tribunal administratif, en sorte que les faits poursuivis ne pouvaient plus

Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de

Toutefois, lorsqu'il apparaît, en cours d'instance, que l'étranger détenu est susceptible d'être libéré avant que le juge statue, l'autorité administrative en informe le président du tribunal administratif

Par ordonnance du 14 décembre 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer a autorisé l'autorité administrative à retenir M.

Par ailleurs, à la lecture des conditions générales, il s'avère que la clause d'exclusion au titre d' «'une mesure émanant des autorités administratives ou judiciaires [...] prise en raison de risques

posées par le droit de l'urbanisme ; qu'en accueillant la demande en paiement d'honoraires formée par l'architecte après avoir constaté que le projet initialement prévu ne pouvait être accepté par l'autorité

administrative prise le 05 octobre 2025 par LA PREFECTURE DE L’ISERE  ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 07 Octobre 2025 reçue et enregistrée le 07 Octobre 2025 à 15h10 (cf. timbre

L'article L. 253-7-1 du même code prévoit que : " A l'exclusion des produits à faible risque ou dont le classement ne présente que certaines phrases de risque déterminées par l'autorité administrative

Le retrait d'une personne de la liste des défenseurs syndicaux est opéré à la demande des organisations ayant proposé son inscription ou à l'initiative de l'autorité administrative. 11.