B... ; que, par acte en date du 31 octobre 2001, reçu par ce notaire, M. B... a fait donation du droit d'usage et d'habitation de cet appartement à R...

B... : Attendu que M.

juge ait vérifié de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée" ; Attendu que les motifs et le dispositif de l'ordonnance rendue en vertu de l'article L. 16 B

novembre 1987, qui, après une condamnation pour homicides et tentative d'homicides volontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation proposé et b

Martin B..., tiers électeur, fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande en radiation de la liste électorale de la commune d'Alando (Haute-Corse) de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur B...

Allaoua B..., 2°) Mme Michèle X..., épouse B..., demeurant ensemble ...

attaquent la même ordonnance et présentent des moyens identiques ; Attendu que, par ordonnance du 23 avril 1998, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a, en vertu de l'article L. 16 B

ne recherchant pas si la procédure de perquisition était en l'espèce justifiée par des infractions d une particulière gravité, le juge a privé sa décision de base légale au regard de l article L. 16 B

[B] recevable en son action, alors « que nul ne plaide par procureur ; qu'en jugeant recevable l'action de M.

[X] et de Mme [B]. Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

[U] [B] en relèvement d'interdiction du territoire français. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

sont situés dans la circonscription dudit service; que, faute d'avoir vérifié et précisé cette compétence territoriale de l'auteur de la requête, le juge a méconnu les exigences de l'article L. 16 B

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

B...      

W..., épouse B...

N° V 19-82.779 FS-P+B+I N° 1480 SM12 26 JUIN 2019 CASSATION M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE