limitative de garantie stipulée dans la convention liant la société Teleflex à la société Danno, aux termes de laquelle la société Teleflex refusait de garantir la durée de vie des bandes Fyltis en cas

avoir une conscience claire de la nature et de la portée de l' engagement qu'il souscrivait; qu'en déclarant sans procéder à cette recherche que ladite clause exonératoire de la garantie légale des vices

Aussi, l'engagement du garant autonome est détaché de l'obligation à garantir et a un objet distinct, de sorte que le garant ne peut opposer aucune exception tenant à la personne ou à l'obligation du débiteur

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 4 OCTOBRE 1978) D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE HORNSCHUCH A INDEMNISER MALGRE UNE CLAUSE LIMITATIVE DE GARANTIE, LA SOCIETE ROSET

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les vices de construction qui figuraient dans la clause

[R] et Mme [H] ne peuvent agir à son encontre, sur le fondement de la garantie des vices cachés, en raison de la clause de non garantie figurant dans l'acte de vente.

Par exploit du 23 mai 2018, les époux [Z] ont assigné [F] [D] devant le tribunal d'instance de Perpignan pour voir dire et juger le vendeur tenu, malgré la clause de non garantie des vices cachés, de garantir

que par acte authentique en date du 1er décembre 1999, les époux X... et la société civile immobilière La Besnelais (la SCI) ont acquis des époux Y... le manoir de la Besnelais, l'acte contenant une clause

, QU'une clause d'exclusion ne peut avoir pour effet de vider la garantie de sa substance et que le caractère limité de la clause d'exclusion doit être apprécié par rapport à la garantie concernée ; que

- juger que les MMA et la société Axa France seront condamnés à garantir leur assuré des conséquences de sa responsabilité civile.

valables que si elles sont formelles et limitées; que la clause excluant la garantie de l'assureur en cas d'inobservation inexcusable des règles de l'art telles qu'elles sont définies par les règlements

que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable comme tardive l'action rédhibitoire intentée par elle contre la société Tourbières de France (TDF), alors que, d'une part, les clauses

la cour d'infirmer le jugement et, à titre principal, de déclarer irrecevable la demande formulée par la société Manpower en paiement de la somme de 538.582 euros au titre de la mise en 'uvre de la clause

Ces contrats incluent tous, de 2008 à 2011, des clauses de parité des tarifs et des conditions et une clause de dernière chambre disponible.

pas, en l'absence de disposition ou de stipulation contraire, de la qualité de la victime agissant en indemnisation contre l'assureur ; qu'en écartant le jeu de la clause d'exclusion de garantie au motif

soient condamnés à leur remettre la somme consignée ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés, alors, selon le moyen, " que, d'une part, en retenant, pour écarter la clause

de non-garantie faute pour l'acquéreur de démontrer sa mauvaise foi, après avoir pourtant constaté que la clause stipulait que « s'agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie

QUI PRIVE L'ASSURÉ DU BÉNÉFICE DE LA GARANTIE DES RISQUES DE VOL EN CONSIDÉRATION DE CIRCONSTANCES PARTICULIÈRES DE RÉALISATION DU RISQUE S'ANALYSE EN UNE CLAUSE D'EXCLUSION DE GARANTIE QUI DOIT ÊTRE

Une clause d'exclusion de garantie n'est pas limitée lorsqu'elle vide la garantie de sa substance, en ce qu'après son application elle ne laisse subsister qu'une garantie dérisoire.

[Z], les 12 avril, 25 et 16 avril 2007 dans le seul but d'être présenté aux salariés, que la Selarl [L] & Associés ne lui a pas conseillé d'activer la clause de garantie de passif, d'autant qu'une telle