congés payés ; en cours d'instance, l'employeur lui a réglé la somme de 2.001,50 euros nets ; en cause d'appel, [G] [P] ne fait état de l'indemnité compensatrice de congés payés ni dans les motifs ni

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 février 2016 Cassation partielle Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

de rappel de salaire sur heures supplémentaires - 1 302,08 euro brut au titre des congés payés y afférents - 13161,44 euros bruts au titre des repos compensateurs - 1 316,14 euros au titre des congés

, ainsi qu'un rappel d'heures supplémentaires et les congés payés y afférent sur la base des éléments suffisamment précis fournis par ses soins démontrant la réalisation de 25 heures supplémentaires par

I... la somme de 23.039,74 € à titre de rappel de salaires sur heures supplémentaires ; AUX MOTIFS QUE sur les heures supplémentaires, l'article L. 3171-4 du code du travail dispose qu'en cas de litige

[L] au titre de ses droits à congés payés et à lui régler 3 114,34 euros au titre de ses heures supplémentaires. Elle s'est opposée aux plus amples demandes formées par M. [L].

DISCUSSION Attendu qu'aux termes de l'article L. 223-3 du code du travail, la durée du congé annuel peut être majorée en raison de l'âge ou de l'ancienneté selon des modalités qui sont déterminées

En 2011 2012 il encadre une employée PLP qui assure le nettoyage et remplace celle-ci pendant ses congés'; - les attestations de deux anciens salariés : - M.

Elle précise que les conditions dans lesquelles son licenciement a été annoncé au sein de la société ont gravement nui à sa réputation professionnelle, malgré ses nombreuses années d'ancienneté.

, de 169.002 F CFP à titre de rappel de salaire sur la période de mise à pied disciplinaire, de 16.900 F CFP au titre des congés payés s'y rapportant, de 1.586.795 F CFP au titre des heures supplémentaires

pour la période de janvier 2011 à février 2012, avec 2.228,70 euros de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE sur le rappel des heures supplémentaires, l'article L. 3121-1 du code du travail

(lissés sur l'ensemble de la période) ; - Sur la gratification annuelle, les congés payés ou tout autre élément supplémentaire de rémunération prévu par les accords internes (participation, intéressement

article L. 122-14-2), L. 1233-1 (ancien article L. 321-1, alinéa 1er) et L. 1235-1 (ancien article L. 122-14-3) du Code du travail.

payés sur préavis - 196,73 euros au titre de l'indemnité de licenciement - 719,82 euros au titre des heures supplémentaires de janvier 2019 à août 2019 - 71,98 euros au titre des congés payés y

supplémentaire aux conditions susvisées pour l'obtention d'une pension d'ancienneté à savoir : 'sous réserve qu'à l'âge précité ils soient affectés dans un emploi classé actif à 100%', que cette mention

la prise d'ancienneté de 75 € pour 2019.

D'autre part, les entreprises peuvent opter pour la récupération des heures supplémentaires en journées de congés, auxquelles s'ajoute éventuellement le droit à repos compensateur.

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mmes Barberot, Andrich, conseillers référendaires, M.

supplémentaires, d'une durée de un à quatre jours suivant l'ancienneté du salarié dans l'entreprise, prévus par l'accord d'entreprise du 20 juin 1980, avaient été fixés en fonction de la durée des congés

de la salariée, aux heures supplémentaires et à la délivrance de documents : Attendu que la société Beam fait grief à l'arrêt d'avoir fixé l'ancienneté de Mme X... dans l'entreprise à compter du 15