En conséquence, le moyen tiré de ce que la décision contestée serait entachée d’un vice de procédure au regard de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté. 6.

En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. Sur la légalité du refus de permis de construire : 3.

En conséquence, le moyen tiré de ce que la sanction serait disproportionnée doit être écarté. 12.

En conséquence le moyen tiré du défaut de motivation dont serait atteinte la décision litigieuse doit être écarté. 4.

Par conséquent, le moyen tiré de l’autorité de la chose jugée, formulé par monsieur [C] [X], sera rejeté.

En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d’être entendu doit être écarté. 8.

Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 6.

Il s'ensuit que le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 4.

Par voie de conséquence, le moyen tiré du défaut d’examen de sa situation doit être écarté. 22.

Par voie de conséquence, son moyen tiré de l'irrégularité du jugement ne peut qu'être écarté. Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.

En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation et de l'irrégularité sur ce point du jugement attaqué doit être écarté. 4.

Par suite le moyen tiré de la méconnaissance de cet article doit être écarté. 5.

Par voie de conséquence, les moyens tirés de ce que la décision attaquée aurait été prise en méconnaissance de l'article 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 et des articles L. 423-7 et L. 423

En conséquence, le moyen tiré de ce que l'arrêté en litige est illégal dès lors qu'il est intervenu au-delà du délai dont disposait le maire de la commune de Flourens pour procéder au retrait de ce permis

Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit être écarté. 4.

Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen doit être écarté. 6.

En conséquence, le moyen tiré de l'absence d'interprète lors de la notification de ses droits est donc inopérant. L'ordonnance sera confirmé en ce qu'elle rejeté ce moyen.

qu'après que le ministre chargé des sites a été appelé à présenter ses observations » ; que les travaux envisagés ne portant sur aucun monument historique, monument naturel ou site classé, le moyen tiré

En conséquence, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la