[S] qui a le plus investi est titulaire d'une créance calculée comme suit (contribution du patrimoine de M.

Their entire contributions (10 per cent) paid after 31   December 2011 were to be directed to their private pension fund account, while the employers’ contribution (24 per cent, renamed “employers

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

B D, représenté par Me Khatifyian, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2024 par lequel le préfet de la Sarthe a refusé son admission exceptionnelle au séjour, l'a obligé à quitter

contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) BPIFRANCE a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge partielle de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, des taxes additionnelles

Z.I. de Trappes-Elancourt (78190) Trappes, tendant à la réduction de la contribution des patentes à laquelle elle a été assujettie au titre de chacune des années 1973 et 1974, qu'il soit procédé, par les

de contributions sociales auxquelles M. et Mme C ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013 ainsi que des pénalités correspondantes.

A, représenté par Me Naïm, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et en pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les

La société anonyme Compagnie de financement foncier a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises, des taxes additionnelles

. 136-2 à L. 136-4 du code de la sécurité sociale ", dite contribution au remboursement de la dette sociale, et prévoit que " Cette contribution est assise sur les revenus visés et dans les conditions

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 3.

réduction de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2019 à concurrence d'une somme de 95 991 euros correspondant à la prise en compte d'une contribution

L'ordonnance entreprise doit être confirmée en ce qu'elle a fixé à 200 ¿, soit 50 ¿ par enfant, la contribution mise à la charge du père.

Y..., pour sa part contributive à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, une pension alimentaire mensuelle indexée de 300 €.

Le 28 février 2024, elle a sollicité son admission au séjour en qualité de parent d'enfant français.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Molkhou, avocat des requérants, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Molkhou, avocat des requérants, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission